Lettre de licenciement pas claire

Sujet vu 704 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 11:53
> Droit du Travail > Licenciement


Yacine, Loiret, Posté le 14/06/2011 à 11:53
4 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,
Enseignant contractuel a l’éducation nationale, une procédure de licenciement a été faite contre moi a cause d'une mention sur mon casier judiciaire, au bout de cette procédure j'ai reçu ma lettre de licenciement : dans cette lettre il y'a notamment écrit que "mon contrat est arrêté" sans plus de précision (type de licenciement : faute simple, grave, lourde) alors que je ne suis pas en période d'essai, cetre lettre est elle légale? le probleme est aussi que le rectorat ne veut pas me payer mes congés payés au prorata de mon contrat effectué (quasiment toute l’année scolaire)

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/06/2011 à 15:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous avez sciemment menti en déclarant que vous n'aviez pas de condamnation inscrite sur votre casier judiciaire pour être accepté dans le poste que vous avez actuellement il s'agit d'une faute grave qui n'est pas privative de congés payés.

La faute lourde est à un stade plus grave et se caractérise par l'intention pour l'employé de nuire à l'employeur (acte de sabotage notamment) ce qui n'est, à priori, pas votre cas.

Maintenant en fonction de la nature de l'inscription portée à votre casier judiciaire la révèlation de votre contrat de travail peut être à elle seule considérée comme un motif pouvant nuire à votre employeur.

Exemple: vous avez été condamné pour pédophilie ou attouchement sexuels et vous exercez au contact des enfants.

Cordialement,

Yacine, Loiret, Posté le 14/06/2011 à 16:31
4 message(s), Inscription le 14/06/2011
Merci beaucoup de la réponse


Je n'ai pas précisé : mon casier judiciaire était vierge au moment de mon recrutement , la condamnation a eu lieu après le recrutement, ensuite j'ai une lettre de mon chef d'établissement disant que je faisais très bien mon travail en lycée professionnel, certe j'ai été condamné pour des faits liés aux moeurs (ni pédophilie! ni attouchement!) et cela concernait une personne adulte, donc la question centrale reste : l'employeur peut il invoquer la faute lourde? malgré la lettre de mon chef d’établissement et que les faits sont d'ordre privé?
Par ailleurs ma lettre de licenciement ne précise pas le type de licenciement (faute simple ou grave ou lourde) mais uniquement que "mon contrat est arreté" ( un arret de contrat unilatéral ne peut se faire qu'en période d'essai)cela peut il être un argument valable a faire valoir au tribunal administratif?
Merci beaucoup de me donner des éclaircissements


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