Lettre de convocation à l'entretien préalable

Sujet vu 813 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 14:05
> Droit du Travail > Licenciement


betrancourt, Nord, Posté le 17/03/2009 à 14:05
28 message(s), Inscription le 23/02/2009
bonjour,

j'ai reçu ma lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.
il y est indiqué que je peux consulter la liste des conseillers à linspection du travail ou à la mairie de mon lieux de résidence.

je pensais que c'était la commune de résidence de l'entreprise qui était concernée et non celle de mon domicile ?

pouvez vous me confirmer ?

merci

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Visiteur, Posté le 17/03/2009 à 14:22
message(s), Inscription le
bonjour,

et bien non... mairie du lieu de travail si le salarié n'habite pas le même département.

j'avais un doute... (on ne fait pas de licenciement tous les jours) , donc j'ai révisé :

copie collé extrait dictionnaire revue fiduciaire :

Citation :
Doivent être mentionnées à la fois l’adresse de la section d’inspection du travail compétente et celle de la mairie du domicile du salarié s’il demeure dans le département où est situé l’établissement ou sinon, celle du lieu de travail (circ. DRT 92-15 du 4 août 1992). L’omission de l’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure (cass. soc. 29 avril 2003, n° 01-41364, BC V n° 145).


betrancourt, Nord, Posté le 17/03/2009 à 14:26
28 message(s), Inscription le 23/02/2009
merci


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