Légitimité de mon licenciement économique?

Sujet vu 711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/09 à 15:48
> Droit du Travail > Licenciement


elina45, Hauts-de-Seine, Posté le 27/11/2009 à 15:48
1 message(s), Inscription le 27/11/2009
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de licenciement pour motif économique.

Je travaille pour un prestataire de service qui a plusieurs départements d'activité ( environ 200 salariés), mon département a recemment perdu un dossier (il en reste un ), l'entreprise a donc décidé de me licencier en justifiant que j'étais rattachée a ce dossier.

Or, il n'est écrit nulle part sur mon contrat de travail que j'y suis rattachée, je suis engagé par la société en général.
La société se porte très bien et pourtant nous sommes 5 a être licencier économique .
J'ai toujours travailler sur d'autres dossiers depuis que je suis dans la boîte, j'ai 14 mois d'ancienneté.

Je voudrais savoir s'ils ont le droit de me licencier pour ce motif,et ce que je peux faire ...

Merci d'avance,

Aline.

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Anthonydu94, Val-de-Marne, Posté le 03/12/2009 à 09:37
2 message(s), Inscription le 19/09/2009
Bonjour,

Pour répondre plus précisément à votre question il faudrait en savoir un peu plus sur les explications contenues dans votre lettre de licenciement.

A priori il ne s'agit pas d'un licenciement pour fin de chantier, dans la mesure où vous précisez que votre contrat de travail ne précise pas que votre engagement était lié à la réalisation d'un chantier en particulier. De plus votre employeur a bien fait état d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour fin de chantier.

Le motif tenant à la perte d'un département est à lui seul insuffisant pour justifier un licenciement économique.

Votre employeur aurait dû invoquer en plus, notamment : des difficultés économiques, ou des mutations technologiques, ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

En d'autres termes, s'il a écrit que la perte de ce département entraîne des difficultés économiques (qui doivent être suffisamment importantes) ou donne lieu à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, le motif ainsi rédigé pourrait être valable. A condition évidemment que ces explications correspondent à la réalité.

De plus l'employeur doit aussi mentionner dans la lettre de licenciement :

- que les raisons économiques invoquées ont entraîné la suppression de votre emploi, ou bien sa transformation, ou bien une modification de votre contrat de travail (transformation et modification que vous auriez refusées),

- et qu'il a tout mis en œuvre pour tenter de vous reclasser.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies vous pourriez envisager de saisir un Conseil de Prud'hommes pour contester ce licenciement.

Anthony CARAMAN (avocat Maisons-Alfort)


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