Intéressement et participation après licenciement

Sujet vu 2485 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 03:30
> Droit du Travail > Licenciement


Beautypeo, Paris, Posté le 05/07/2011 à 03:30
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

Je viens d'être notifié de mon licenciement après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

N'ayant pas reçu par virement ou par chèque mon intéressement ni ma participation pour l'année 2010 je me suis un peu renseigné et il en est sorti que l'employeur ne peut évidemment pas se soustraire au versement de l'intéressement ni de la participation quelque soit le motif du licenciement.

Je n'arrive cependant pas à trouver sur "legifrance.com" le texte de loi soulignant ce fait.

Quelqu'un a t'il la réponse?

Et si mon ancien employeur souhaite me réclamer des sommes d'argent que je lui devrais prétendument, peut-il "garder en otage" ces sommes pour se rembourser et pour faire pression?

Merci de votre aide et excellente journée à tous.

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Cornil, Hérault, Posté le 07/07/2011 à 21:59
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir "beautypeo'"
Les modalités de versement des soldes participation et intéressement après rupture sont fixés par les articles L33341-7, R3341-6, D3324-36 et suivants du Code du travail, accessibles sur Legifrance.
Effectivement ces textes ne prévoient aucune possibilité de non-versement suit à quelque motif de licenciement que ce soit.
Je ne sais pas pour quelle raison tu soupçonnes l'employeur de vouloir te retenir des sommes à l'occasion de ton solde de tout compte, mais de toute façon, ce versement solde participation et intéressement étant soumis à des délais différents, il n'a pas à mon avis à figurer, sauf pour mémoire, dans le solde tout compte.
Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Beautypeo, Paris, Posté le 09/07/2011 à 11:05
2 message(s), Inscription le 05/07/2011
Milles merci pour cette réponse Cornil!
Je suis passé plusieurs fois devant ces articles sans les voir:s
Merci.


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