Indémnités de rupture 1/120 ou 1/5 assistante maternelle

Sujet vu 1941 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/13 à 17:58
> Droit du Travail > Licenciement


bobo44, Loire-Atlantique, Posté le 07/07/2013 à 17:58
1 message(s), Inscription le 07/07/2013
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2010 qui garde mon fils chez elle. Je vais rompre le contrat car mon fils va rentrer à l'école.
Dans le contrat (qui est un contrat établi par le conseil général), il est stipulé dans le paragraphe : INDEMNITE DE RUPTURE
Sauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moins
un an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120 des salaires nets
perçus pendant la durée du contrat.
Toutefois, cette indemnité conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale également applicable aux
assistants maternels dans les conditions suivantes : sauf en cas de faute grave et si l’assistant(e) maternel(le) a une
ancienneté supérieure à un an, il (elle) bénéficie d’une indemnité au moins égale à 1/5 de mois de Salaire Brut par
année de présence, auquel s’ajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus
avantageuse pour le salarié :
1 - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2 - soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel,
versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due
proportion.
L’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.
Ma question est que dois je lui verser : le 1/120 le seul calcul possible depuis le 31 Mai 2012 ou le 1/5?
Elle me réclame le 1/5 au prétexte que le contrat a été signé avant 2012 et que s'est stipulé.
Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2013 à 18:58
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème ici, c'est que l'indemnité de licenciement est prévue au contrat. Or, un contrat peut prévoir des clauses plus favorables que le droit (ici la convention collective).
Donc votre assistante maternelle a raison de demander l'application du contrat.


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