Crp et indemnités de préavis

Sujet vu 2341 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/08 à 10:44
> Droit du Travail > Licenciement


paty41, Posté le 11/08/2008 à 10:44
2 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bjr, j'ai accepté une Crp au mois de juin,j'ai retrouvé du travail en intérim pour 105h/mois pour un salaire supérieur, qu'advient il de mes indemnités de préavis que mon employeur a versé à l'assédic?
merci de votre réponse

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coolover, Posté le 11/08/2008 à 11:04
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour paty.

En cas de signature d'une CRP, le salarié n'a droit à aucune indemnité de préavis (Art. L. 321-4-2, I, al. 4), ces sommes permettant de financer la CRP. la loi n'a pas prévu que le salarié puisse les recouvrer s'il n'a pas utilisé la CRP.

Conclusion : c'est de l'argent qui partira pour réduire le déficit de l'assurance homage :) Merci de ta contribution ^^

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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