Indémnités de licenciement ?

Sujet vu 1124 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 17:10
> Droit du Travail > Licenciement


piratroce, Hérault, Posté le 02/12/2010 à 17:10
5 message(s), Inscription le 02/12/2010
Bonjour,

Je rencontre actuellement un soucis avec mon licenciement, voici un résumé de la situation.

J'ai été employée de maison (nounou en garde partagée) du 01/03/2008 au 15/08/2010, mon contrat à pris fin suite à un licenciement économique.
Mon ancienneté est de un an et demi environ, car j'ai été en arrêt maladie (du à ma grossesse) en 2009, puis en congés maternité et enfin en congés parentale.

Suite à tout un tas de soucis interne à pôle emploi, mon dossier viens seulement d'être mis à jour et surprise ils refusent de me verser une grosse somme d'arriérée que j'aurais du touché car selon eux j'aurais du avoir une prime de licenciement. Après une vive discussion, ils m'ont donner un texte de loi
Citation :
"La loi du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 améliorent le régime de l’indemnité légale de licenciement. Ces nouvel­les me­su­res s’ap­pli­quent à dé­faut de dispo­si­tion conven­tion­nel­le ou contrac­tuel­le plus fa­vo­ra­ble. La condition d' ancienneté est ramenée de deux ans à un an pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement (ancienneté ininterrompue au service d’un même employeur qui s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de li­cen­ciement). Le montant de l’indemnité légale est désormais identique quel que soit le motif du licenciement. Le dé­cret fixe ce montant à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, le nom­bre d’an­nées et de mois d’an­cien­ne­té s’apprécie à la date de fin du préavis."
et m'ont dis de me tourner vers mes employeurs.

Ceux-ci me renvois sur ce texte http://www.apege.com/spip/article.php3?id_article=343

Quel texte s'applique ? je suis dans une situation financière épouvantable et il me faut trouver une solution rapide pour négocier soit avec pôle emploi soit avec mes ex-employeurs ...

Merci d'avance pour votre aide.
Piratroce (désespérée)

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DSO, Somme, Posté le 03/12/2010 à 09:09
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Pour vous répondre, il faut indiquer si vous êtes employée de maison ou assistante maternelle.

Cdt,
DSO

piratroce, Hérault, Posté le 03/12/2010 à 10:55
5 message(s), Inscription le 02/12/2010
Je suis employée de maison (c'est écrit dans mes message d'ailleurs ;-))

DSO, Somme, Posté le 03/12/2010 à 11:49
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Oui, c'est écrit sauf que vous indiquez également que vous êtes nounou, ce qui prête à confusion.

Il y a effectivement une zone d'ombre entre le code du travail et la loi du 25 juin 2008.

A mon sens, l'employeur a raison sur ce point, mais je vous conseille de vous rapprocher de l'inspection du travail.

Cependant, je ne vois pas en quoi, cela pourrait vous faire bénéficier d'une grosse somme par le Pôle Emploi.

Cdt,
DSO

piratroce, Hérault, Posté le 03/12/2010 à 11:56
5 message(s), Inscription le 02/12/2010
Mon emploi prête toujours à confusion :-)

Si je ne touche pas d'indemnités de licenciement, mes droits au chômage sont ouvert plus tôt et avec les retards de paiement je devais recevoir un gros arriéré (je suis au chômage depuis aout cela fait trois mois d'indemnités chômage).
Là pôle emploi considère que j'aurais du toucher quelque chose et n'ayant pas de montant il mettent le maximum soit 400€ mes droits sont donc ouvert plus tard et du coup il n'y à plus d'aciérés.

Je vais téléphoner à l'inspection du travail merci pour votre réponse.

DSO, Somme, Posté le 03/12/2010 à 14:28
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
L'indemnité de licenciement ne peut pas expliquer la position du Pôle Emploi. Il doit y avoir autre chose qui bloque.

Si vous voulez en parler directement, je vous laisse mes coordonnées dans la messagerie.

Cdt,
DSO


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