Indemnites de licenciement

Sujet vu 779 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 12:40
> Droit du Travail > Licenciement


yob357, Doubs, Posté le 21/05/2013 à 12:40
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

je suis convoqué le 24 mai pour entretien prealable de licenciement economique et j aurais 3 questions a ce sujet

la premiere, quand je vais percevoir mes indemnites de licenciement et de conges payés je sais que celles ci se calcul sur du brut par exemple au bout de 6 ans j en arrive a un calcul de 1850 euros mais est ce le montant qui va m etre versé ou faut il enlever environ 22% comme sur un salaire? idem pour les CP?

deuxiemement j ai repris le 13 avril apres un mois d arret et mon employeur ne m a tjs pas fait faire ma visite de reprise du travail, est ce prejudiciable pour moi? faut il que je lui rappel a l entretien de licenciement ? qu est ce que je risque a ne pas l avoir fait ?

enfin comme je vais accepter de faire le CSP et que je n'ai pas de preavis a faire, normalement l anpe doit bien m indemniser des le lendemain de mon dernier jour de travail et ne pas prendre en compte mes conges payés pour la carence ?

un grand merci par avance de vos reponses

cdlmt

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pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 22/05/2013 à 08:30
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Bonjour,
1/ Les indemnités et les congés payés ont valeur de salaire donc sont en brut. Il faut donc en effet enlever les charges;
2/ Vous pouvez rappeler lors du licenciement la non visite devant être faite pour la reprise. Vous ne risquez rien si vous ne l'avez pas fait.
3/ Oui, pas de carence de 7 jours ni de carence congés payés.

__________________________
Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

DSO, Somme, Posté le 22/05/2013 à 11:07
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'indemnité de licenciement est exonérée de charges dans les conditions ci-après:

En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS .

En matière de cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 74 064 € en 2013), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,

soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,

soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

Cordialement,
DSO

yob357, Doubs, Posté le 22/05/2013 à 12:32
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour et merci de vos reponses


mais je ne saisis pas tout ...

apres calculs mon indemnite de licenciement economique va s elever a 1850 euros (sur mon brut des 12 derniers mois)
et mes conges payés a environ 1650 euros (30 jours non pris et acquis basé aussi sur mon salaire brut)

pouvez vous me dire en gros quelle somme il va me rester au final ? (1850+1650 ?...)


mon contrat se terminant le 29 juin sauriez vous a partir de quand l'ANPE de par mon CSP va me prendre en charge au niveau remuneration ? (carence ? delai ?)

j ai omis de demander eagelement si malgres mon acceptation du csp je devais tout de meme m inscrire a l 'ANPE ou si de par l acceptation de ce contrat tout se faisait automatiquement ?? merci

par avance mille merci

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 22/05/2013 à 20:38
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Rebonjour
Vous êtes loin du plafond donc
1. Pas de charges sur les indemnités de licenciement ( je me suis trompée dans ma première réponse, j'ai confondu avec les indemnités des clauses ). Donc sous réserve que votre calcul soit juste = 1850 ; de plus pas imposable pour l'impôt sur le revenu
2 Les congés payés sont des salaires donc vous enlevez environ 22% à vos 1650
3.Pas de carence de l'assédic donc oui indemnisation immédiate.
Pour vous aider
http://www1.pole-emploi.fr/simulation/formulairedroits

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

yob357, Doubs, Posté le 23/05/2013 à 13:54
109 message(s), Inscription le 21/03/2013
bonjour

et merci de votre reponse

savez vous si le csp est quand meme soumis au fait que je doive allez m inscrire a l anpe ou cela ce fait il automatiquement?

et a l issue de l entretien de licenciement dois je signer des papiers ? et mon employeur peut il se retracter sur le motif de licenciement et en changer le motif ? ou ne pas me licencier du tout ??


cordialement

merci

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 23/05/2013 à 18:47
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
Rebonjour
Demain l'employeur vous expliquera tout sur la CSP en faisant sa proposition. Vous devez normalement être convoqué à Pole emploi pour une réunion d'information pendant votre délai de réflexion ( 21 jours)
Vous n'avez rien à signer demain
S'agissant d'un licenciement éco et non pour faute, il m'étonnerait fort que l'employeur n'aille pas jusqu'au bout de la procédure et abandonne tout en cours de route ou passe d'un motif éco à un motif fautif.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.


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