Indemnitées et paiement de salaire suite à un licenciement

Sujet vu 376 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/08 à 13:21
> Droit du Travail > Licenciement


loulouraya, Paris, Posté le 16/12/2008 à 13:21
1 message(s), Inscription le 16/12/2008
Licenciée depuis le 25 novembre 2008, j’ai 4 mois de préavis à faire compte tenu de mon ancienneté (38 ans) (convention collective "imprimerie de labeur et industries graphiques n° 3138), j'ai droit également à ce titre d'une indemnité de licenciement qui est d'ailleurs le plafond, c'est à dire 15 mois à laquelle s'ajoute un supplément de 3 % par an au delà de 50 ans, soit 24 % en plus (de 51 à 58 ans). Le PDG a monté un dossier auprès des AGS avec son avocat afin qu'il n'ait pas à régler non seulement le salaire de novembre mais également,
le préavis et l'indemnité de licenciement mais que ce soit les AGS qui me règlent. Le hic : les AGS ont été plafonnées en juillet 2008 à 66 700 euros, lorsque j'additionne les montants de ce qu'on me doit, cela dépasse de 15.000 euros environ ce plafond. A la question du comptable de chez nous à l'administrateur de savoir ce que deviennent les 15000 euros, il nous a été répondu que cela passait au passif de la société qui, *si elle continuait,* nous serait réglé mais on ne sait pas quand. Or, entre temps, ma société est passé en redressement judiciaire depuis le 3 décembre 2008. Mes questions : avait-on le droit de faire payer par les AGS mon salaire de novembre et mon préavis puisque le redressement judiciaire a été déclaré le 3 décembre et non le 1er novembre ? et, même, peut il demandé que les AGS prennent en charge ces montants en totalité, ne doit il pas régler lui même les salaires et le préavis ? comment récupérer les 15000 euros car la société va déposer le bilan et le comptable en est sûr ? Peut-on faire un "référé" ou autre ? peut-on faire une action, par exemple sur ses biens propres car il a une maison à Asnières dont il est propriétaire ? Enfin, la seule question qui se pose en fait c'est comment récupérer les 15000 euros.
Merci

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