Indemnite de licenciement

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 11:45
> Droit du Travail > Licenciement


ALSY, Seine-et-Marne, Posté le 01/06/2009 à 11:45
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,
J'ai été liciencié et j'ai touché les indemnités qui m'etait du sauf le prorata de mon 13 mois;c est a dire le 8eme.J'ai envoyé un courrier en recommandé a mon ex employeur qui celui ci ne m' a pas repondu.
Quel recours puis-je faire pour recevoir mon du ? Et quand est il des indemnités de formation ?
Merci pour votre réponse.
cordialement
alsy

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 01/06/2009 à 12:13
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Il convient de vérifier avant de réclamer, si le 13ème mois de la convention collective est proratisable en cas d'année incomplète. Ce sera le cas si la convention le prévoit expressément ou si le texte ouvre la possibilité de la payer en plusieurs fois. En revanche si le texte de la convention subordonne le paiement à une condition de présence à une date fixe (ex. Le 31 décembre) alors la proratisation est quasiment exclue (sauf usage plus avantageux dans l'entreprise).

En premier lieu, puisqu'il y a litige sur le montant de l'indemnité de licenciement, il faut refuser de signer et de délivrer le reçu pour solde de tout compte. SI vous l'avez déjà signé et remis à l'employeur, vous disposez d'un délai de 6 mois pour le dénoncer (LR avec AR).

Ensuite, si votre employeur ne sort pas sa crise "d'autisme", il conviendra de saisir le conseil des prud'hommes.

S'agissant des indemnités de formation (je suppose qu'il s'agit de votre crédit DIF ?) si vous souhaitez en bénéficier, écrivez à l'employeur avant la fin du préavis pour bénéficier d'une formation... Vous ne pouvez pas prétendre au paiement de ces sommes si vous ne prenez pas de formation...

Bon courage


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