Indemnité de licenciement et prime annuelle

Sujet vu 731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 15:38
> Droit du Travail > Licenciement


greren72, Loir-et-Cher, Posté le 30/04/2011 à 15:38
2 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonjour,

je suis en train de négocier une rupture conventionnelle qui masque en fait un licenciement mais je ne tiens plus et je préfère partir avant de faire une connerie et être licencié pour faute grave ou lourde. Ma question est la suivante : J'ai tous les ans une prime liée à l'excédent brut de l'entreprise (1%) qui représente environ 15 000 €. Cette prime est liée à l'EBE de l'exercice comptable qui court du 01 octobre au 30 septembre de l'année suivante. Etant donné que je vais faire ma rupture conventionnelle en mai, puis-je réclamer une partie de cette prime au prorata du temps passé dans l'entreprise au cours de l'exercice actuel (2010/2011).
Voici la clause qui figure dans mon contrat : "Mr X se verra attribuer : après la période d'essai, un intéressement brut annuel égal à 1% de l'excédent brut d'exploitation de la société si celui si est supérieur à un seuil de 1600 k€ pour un exercice de 12 mois"

Cordialement,

GR

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/05/2011 à 09:06
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

En matière d'indemnité de licenciement, ce sont les salaires antérieurs qui comptent. (L1234-9 : " Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ").

La rémunération brute, cela inclut l’ensemble des éléments salariaux (salaire de base, prime d’ancienneté, rémunération variable, primes diverses , 13ème mois, etc.).

Je pense donc que vous devez inclure la totalité de cette prime pour calculer vos indemnités.

Je vous conseille de vous faire assister dans votre démarche (délégué du personnel ou conseiller du salarié). http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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