Indemnité de licenciement pour inaptitude

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/13 à 16:00
> Droit du Travail > Licenciement


lolo08, Ardennes, Posté le 12/07/2013 à 16:00
1 message(s), Inscription le 12/07/2013
bonjour,
j'ai été considéré inapte à tous poste de travail en procedure de danger art R 4624-31
voilà ma question est-ce-que cette procédure releve d'un licenciement d'origine professionnelle ou non?
ce qui change beaucoup de chose dans les indemnitées de licenciement.Pouvez-vous égalament me préciser l'article conrespondant
merci

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moisse, Vendée, Posté le 13/07/2013 à 08:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Cette procédure ne concerne que l'inaptitude aux postes de travail de l'entreprise.
Personne à ce stade de votre exposé ne peut vous indiquer si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une pathologie relevant des maladies professionnelles.
Vous avez cité l'article correspondant.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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