Indemmités et congés +durée

Sujet vu 760 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 15:37
> Droit du Travail > Licenciement


panasonic, Vaucluse, Posté le 11/05/2012 à 15:37
23 message(s), Inscription le 10/07/2011
Bonjour,
Lors d'un licenciement, l'entreprise peut elle faire prendre les congés d'un salarié pendant la période de préavis afin d'economiser sur les indemnités ?
D'autres parts, dans le calcul de la somme de d'indemnité, la durée du préavis (3mois) compte elle sur le résultat (3/12 de mois).
Dans l'attente
remerciements
panasonic

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pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 16:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés payés pendant la période de préavis.

L'employeur si il impose cela devra non seulement payer l'indemnité compensatrice de congés payés, mais payer également la période de préavis pendant laquelle le salarié n'aura pas pu travailler pour prise des congés payés imposés par l'employeur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1988; Revue Justice Sociale (RJS) 1989, page 88, n° 155:

" L'indemnité de préavis s'ajoute à celle de congés payés lorsque c'est l'employeur qui a imposé au salarié de prendre son congé pendant le préavis."

Quel est le motif du licenciement?

Quel est l'ancienneté du salarié et son statut.

Pour la durée du préavis et l'indemnité de licenciement, voir la convention collective.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

panasonic, Vaucluse, Posté le 11/05/2012 à 16:38
23 message(s), Inscription le 10/07/2011
merci beaucoup;;
cordialement

panasonic, Vaucluse, Posté le 11/05/2012 à 18:40
23 message(s), Inscription le 10/07/2011
oups.....motifs :pas encore dit et déterminé, mais je pense qu'à 60 ans on ne correspond plus au profil
je suis cadre et j'ai 26 ans d'ancienneté

pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour vous licencier votre employeur devra avoir un autre motif que l'âge sous peine de commetre un acte discriminatoire.

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable?

Vous avez des délégués du personnel dans la société?

Si vous êtes cadre, vous avez au minimum 3 mois de préavis à effectuer.

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Chamfort

anasonic, Posté le 12/05/2012 à 06:25
1 message(s), Inscription le 12/05/2012
non, je n'ai rien reçu actuellement mais cela ne saurai tarder. Mais je pense qu'ils vont essayer de s'orienter vers une rupture conventionnelle. (ce qui me ferait perdre le préavis)
il n'y a pas de délegués du personnel dans l'entreprise, seulement le comité d'entreprise pas forcement virulent.

pat76, Paris, Posté le 12/05/2012 à 14:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il y a un comité d'entreprise, c'est qu'il y a plus de 50 salariés. Donc vous devez avoir obligatoirement des délégués du personnel.

Les élections des délégués du personnel sont obligatoires dans les entreprises à partir de 11 salariés.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle.

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Chamfort


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