Inaptitude au travail et arrêt maladie

Sujet vu 2124 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 07:40
> Droit du Travail > Licenciement


roxetpat, Hautes-Pyrénées, Posté le 24/01/2013 à 07:40
7 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour je suis nouvelle sur ce forum j'aimerai quelques renseignements concernant le licenciement pour inaptitude.
voici ma situation,j'ai demander une mutation a mon employeur suite a mon divorce, quelques mois après ma mutation a été accepter je me suis présentée,une première journée sur ce site pour voir le poste de cuisinière qui m'était proposée le poste me convenais,mais lorsque la mutation a été définitive les horaires et les conditions de travail n'était plus les mêmes.J'ai de gros problèmes de dos et je n'ai pas le droit au port de charges vue avec la médecine du travail ou je travaillais avant.Voyant les conditions de travail sur ce site quand j'ai vue que je ne pouvais faire face a la charge de travail demandée,j'ai fait une dépression et depuis je suis en arrêt. Mon arrêt maladie était jusqu'au 20/01/13,j'ai vu le médecin du travail le 21/01/13 au matin qui m'a déclarée inapte une 1ere fois j'ai de nouveau rdv avec lui le 04/02/13 pour la 2eme visite. J'ai contacter le DRH pour voir avec lui comment je pouvais faire pour être rénumérée ces 2 semaines il ne reste que 7 jours de CP,il m'a dit de prolonger mon arrêt, ce que j'a fait le jour même ayant que 48h pour faire ma prolongation je suis allez chez mon médecin le 21/01/13 a 19h c'est a dire le même jour que ma visite avec le médecin du travail je voudrais savoir étant donner que ma prolongation est du 21/01/13 si cette première visite avec le mdt sera prise en compte ou je vais être obligée de tout recommencer? Je suis trés inquiette et j'ai peur d'avoir fait une grosse betisse en allant voir mon medecin le même jour que cette visite avec le médecin du travail. Merci par avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 24/01/2013 à 18:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pas de problème

Le médecin du travail n'est point rattaché à la CPAM.

Restant à votre disposition.

pat76, Paris, Posté le 24/01/2013 à 18:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur n'a jamais tenu compte des recommandations du médecin du travail?

Le responsable de votre nouveau site n'en a jamais été informé?

La première visite du 21/01/2013 sera prise en compte peu importe que vous ayez mis en arrêt maladie juste après cette première visite.

Par contre vous ne devrez plus être en arrêt maladie le 4 février pour que la seconde visite pour que la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail soit valable.

A l'issue de cette seconde visite si le médecin du travail vous déclarait inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise, vous pourrez de nouveau aller voir votre médecin traitant qui pourra décider de prolonger votre arrêt maladie.

Cela n'empêchera pas que votre employeur aura un mois (jusqu'au 3 mars 2013), pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

roxetpat, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/01/2013 à 13:47
7 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour merci pour ces renseignements, effectivement le responsable de mon nouveau site n'en pas été informé lors de ma mutation.

roxetpat, Hautes-Pyrénées, Posté le 04/02/2013 à 11:43
7 message(s), Inscription le 24/01/2013
bonjour, je viens de passer ma 2eme visite ce matin inapte au poste, apte pour un poste de type administratif, j'ai eu un entretient avec mes responsables est la mdt la semaine dernière en vue d'étudier un éventuel reclassement (étude de poste) rien a me proposé sur le site actuel, je me pose la question suivante, j'ai rdv ce soir avec mon médecin traitant pour prolonger mon arrêt de travail a quelle date doit il établir la prolongation pour qu'elle soit valable du 04/02/13 ou du 05/02/13?? Je ne voudrais pas faire de bêtises. Merci par avance pour vos réponses.
cordialement.

pat76, Paris, Posté le 07/02/2013 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La prolongation aura pu être datée du 4 février.

cela n'empêchera pas que votre employeur à jusqu'au 3 mars 2013 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude à votre poste.

Il devra en tous points suivre les recommandations du médecin du travail concernant votre reclassement.

les propositions de reclassement qui vous seront faites devront l'être par écrit.

A compter du 3 mars et cela même si votre médecin traitant vous a prolongé l'arrêt maladie, votre employeur sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire, peu importe que vous perceviez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

Depuis la seconde visite de reprise à la médecine du travail, votre contrat de travail n'est plus suspendu même si vous êtes toujours en arrêt maladie.

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Chamfort

roxetpat, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/02/2013 à 17:01
7 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour merci pour vos réponse effectivement mon médecin m'a prolongée a partir du 04/02/13 il m'a dit que ça ne changeai rien, maintenant j'attends les propositions de reclassements, après un entretient téléphonique avec le DRH je pense qu'il n'y a pas grand chose a me proposer. Je vous tient au courant pour la suite.
cordialement.

chrissie, Alpes-Maritimes, Posté le 01/04/2014 à 23:54
3 message(s), Inscription le 31/03/2014
bonjour Pat 76,
Je vois souvent dans vos réponses que vous dites qu'apres la 2ème visite chez le médecin du travail et donc quand celui-ci a prononcé l'inaptitude définitive,
le contrat de travail n'est plus suspendu, et DONC qu'on peut se remettre en arrêt de travail (pendant le mois où l'employeur doit reclasser ou licencier) !

Etes-vous sûr de cela ? Auriez-vous des références ?
Car je ne comprends pas pourquoi le contrat de travail n'est plus suspendu SI on a un arret de travail, qui justement suspend le contrat de travail !

Car mon médecin du travail m'a dit qu'être en arret de travail pendant ce mois, annulait la procédure d'inaptitude !!
et je pensais justement que c'était parce-ce que le contrat de travail était de nouveau suspendu à cause de l'arrêt de travail !

Si vous avez des explications, elles seraient les bienvenues !!!
Merci d'avance !

pat76, Paris, Posté le 02/04/2014 à 12:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dès que la seconde visite de reprise a eu lieu, le contrat de travail n'est plus suspendu cela même si votre médecin traitant prolonge l'arrêt alors que le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise.

La procédure d'inaptitude n'est pas interrompue, c'est l'employeur qui a un mois à compté de la date de la décision du médecin du travail pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Passé ce délai d'un mois, si vous n'avez "été ni reclassé ni licencié, l'employeur devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si après avoir passé la seconde vite de reprise vous avez été voir votre médecin traitant pour faire prolonger votre arrêt. L'employeur devra donc versé le salaire si il ne respecte pas le délai d'un mois et cela même si vous percevez des indemnités journalières par la CPAM et des indemnités complémentaires par une caisse de prévoyance.

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle. A quelle date à eu lieu la seconde visite de reprise?

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Chamfort

chrissie, Alpes-Maritimes, Posté le 02/04/2014 à 17:24
3 message(s), Inscription le 31/03/2014
Merci beaucoup de votre réponse, Pat76 !

Je suis rassurée mais auriez-vous des références (arrêt de cassation ou loi ou autre) pour prouver que le contrat n'est pas suspendu car mon médecin du travail me soutient que la procédure risque d'être suspendue si je me mets en arrêt pendant ce mois... ??

J'ai été déclarée inapte à tous postes dans l'entreprise le 31 Mars, en une seule visite (danger immédiat), pour maladie non professionnelle car j'ai fait une dépression suite à de nombreuses pressions etc...

J'espère aussi que mon employeur ne va pas faire appel à la décision du médecin du travail (ils en sont capables !!)...
Sinon, savez-vous comment cela se passe ?
(je sais qu'ils peuvent faire appel à l'inspection du travail, mais aprés ? c'est le médecin de l'inspection du travail qui va venir me contrôler ?)


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