Inaptitude mise en danger immediat

Sujet vu 816 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 07:45
> Droit du Travail > Licenciement


duilhé, Posté le 08/04/2013 à 07:45
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
bonjour,

le 11 mars 2012 la médecine du travail me met inapte a tout poste dans l'entreprise avec procédure de danger immédiat, suite a une dépression liée au travail(et courrier de mon psychiatre).

mon employeur a envoyé la semaine dernière une liste des poste de l'entreprise pour dire qu'il ne pouvais pas me reclasser (je pense qu'il n'avait pas tout compris) et j'ai appris par le biais d'une collègue qu'il allais envoyer le recommandé pour le rendez vous pour me signifier le licenciement cette semaine.

nous sommes déjà le 8...

que risque t'il avec ce retard? j'ai lu qu'il devais me payer le salaire du 11mars au 31 mars mais est ce qu'il est déjà en tort pour que je le lui réclame?

j'ai précisé sur un autre post que je ne souhaitais pas aller a cet entretiens, et je ne suis pas dans l'obligation d'y aller ni de le lui signifier.

financièrement c'est très dur car depuis début mars la banque nous rejette tout et a bloqué nos cartes. car il trouve que cela met trop de temps.

merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 08:23
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hélas pour vous l'employeur dispose d'un mois après l'avis d'inaptitude définitif pour mettre en oeuvre une éventuelle procédure de licenciement.
Au dela de ce délai il doit reprendre le versement du salaire (code du travail L1226-4).
Donc pour l'instant vous n'avez pas de salaire en retard. C'est pourquoi en pratique les salariés se font prescrire un arrêt de travail par leur médecin.
Il est certain que l'employeur va déborder sur ce délai et qu'il vous devra quelques jours.
Vous n'avez pas l'obligation de déférer à l'entretien ni l'aviser de cette absence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

duilhé, Posté le 08/04/2013 à 13:07
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
on me dis qu'il ne faut pas être en arrêt maladie dans le temps du licenciement...

je l’aviserai surement de mon absence a l’entretiens.

toujours pas de recommandé aujourd'hui le facteur est passé donc avec le délais de 7 jours (5 jours + 2 de délais de la poste) il me doit pour le moment 5 jours de payé (du 11 au 16) c'est bien ça?

moisse, Vendée, Posté le 08/04/2013 à 16:46
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est cela mais un peu anticipé.
Le paiement reprendra le 12 avril (et non le 11 - voir code de procédure civile -computation des délais) et ceci jusqu'au jour de la notification du licenciement.

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duilhé, Posté le 08/04/2013 à 21:47
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
Ok. Merci beaucoup

duilhé, Posté le 10/04/2013 à 19:26
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
J ai reçu aujourd'hui le courrier. J ai le rendez vous le 19. Il le cite quil a proposé tous les poste et que la medecine lui a repondu le 2 inapte a tous poste. Il le dis qu'au cours de l entretient il m exposera l le motif de la décision envisagée et qu'il receuillera mes explications. Puis il fini la lettre en me diqant que je peux être accompagné d un salarié ou un représentant du personnel.
Il me semble qu'il devait me citer tous les syndicats ainsi que leurs coordonnées. Mais pas uniquement celui de la société

moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 20:12
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
S'il existe une institution du personel (DP, CE) vous ne pouvez vous faire assister que d'un autre salarié de l'entreprise, pas forcément élu ou représentant syndical.
L'employeur n'a pas à vous fournir d'autre indication.
L'habitude est de se faire accompagné par un élu du personnel qui est protégé statutairement, et si possible ayant un peu de caractère pour tenir tête, le cas échéant, à l'employeur.

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duilhé, Posté le 10/04/2013 à 20:48
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
Le problème est que ce sont les syndiqué qui ont aidé mon employeur a minter un bateau a la medecine du travail pour que je ne passe pas a 80% du temps de travail. Et qui malgré mon etat de santé qui s agravais ont fait croire que mon poste etait adequat a mon handicape. Autant dire que je ne ferair pas appel a ces parasites

moisse, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 08:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Les différents médecins du travail que j'ai vu à l'oeuvre ne se laissent pas facilement mener en bateau par l'environnement de l'entreprise.
Maintenant vous avez le choix:
* de vous présenter ou non à l'entretien, sachant que cela ne va pas changer grand chose à la décision
* de vous présenter seule ou avec assistance
Et par la suite, si ce n'est déja fait, actionner la CPAM en vue de faire reconnaitre votre situation comme accident du travail.

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duilhé, Posté le 11/04/2013 à 11:24
10 message(s), Inscription le 06/08/2008
Pourtant le médecin a bel et bien été berné car l appuie des autre salariés et des syndiqué a fait qu'il a repoussé la mise en place des 80%
Bref oui cela ne changera rien pour moi du moins. Et je n ai aucune explication a lui fournir.
Ce qui m ennuie maintenant cest quil va tarder pour me payer.


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