Grossesse,licenciement et congé maternité

Sujet vu 538 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 11:24
> Droit du Travail > Licenciement


lyanang, Hérault, Posté le 30/04/2013 à 11:24
2 message(s), Inscription le 30/04/2013
bonjour a tous et toutes,
je viens demander des renseignements au sujet du licenciement économique pendant la grossesse.
Une amie est en cdi depuis 3 ans dans la restauration, elle est enceinte de 6 mois et vient de recevoir une lettre de licenciement économique...Son patron a t'il le droit?? N'est elle pas protéger par une loi concernant les femmes enceinte?? Et pour finir pourra-t-elle quand meme bénéficier de son congé maternité?? Merci d'avance pour vos réponses et renseignements que vous pourriez m'apporter.

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moisse, Vendée, Posté le 30/04/2013 à 17:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le congé maternité n'ayant pas débuté, l'employeur a le droit de notifier le licenciement pour le motif évoqué.
La salarié pourra bénéficier de son congé maternité.
Les allocations de retour à l'emploi - chomage - seront suspendues et remplacées par les indmenités journalières de la Sécurité Sociale (CPAM).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pepelle2, Saône-et-Loire, Posté le 06/05/2013 à 16:27
120 message(s), Inscription le 06/05/2013
La protection de la femme enceinte ne démarre pas au congé maternité mais dès la grossesse indiquée à l'employeur ( certificat médical)
Une femme enceinte peut être licenciée pour faute grave mais aussi pour motif économique. Dans ce dernier cas, le motif économique au sens strict ne suffit pas pour licencier la salariée enceinte
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28510 (les raisons de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte doivent être précisées dans la lettre de licenciement sous peine de nullité)
Ainsi la lettre de licenciement doit indiquer non seulement les motifs économiques détaillées ( difficultés de l'entreprise par exemple) mais aussi pourquoi le poste de la salariée ne peut être maintenu. La jurisprudence est très très favorable à la salariée même en cas de motif économique .....

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

moisse, Vendée, Posté le 06/05/2013 à 18:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je suis désolé, mais la protection est absolue et l'employeur ne peut notifier aucun licenciement.
Code du travail L1225-4
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Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.



Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
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Faute grave, circonstances économiques certes, mais pas de notification pendant la période considérée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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