Gpec et reorganisation interne

Sujet vu 551 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/12 à 22:41
> Droit du Travail > Licenciement


MMMMMMMMMMM, Loire-Atlantique, Posté le 22/04/2012 à 22:41
1 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonjour,

Mon entreprise a signé un accord GPEC il y a 2 ans prévoyant des suppressions de poste à terme et remplacés par de nouveaux postes.
Pour ces postes supprimés ou menacés il était proposé aux personnes concernées une possibilité de reclassement interne (évolution vers un autre poste avec formation) ou externe (indemnité de départ pour création d'entreprise ou formation longue). Etant employée sur un poste qui a terme devait être supprimé et remplacé par un nouveau je voyais là une opportunité de quitter l'entreprise avec une formation et des indemnités. Mais les choses ont trainé en longueur car je ne pouvais pas partir tant que mon poste n'était pas supprimé.

Or depuis le 1er Mars cette entreprise a annoncé un plan de réorganisation interne.
Selon les représentants de la direction mon poste n'est pas concerné par la réorganisation interne mais ce changement de projet de l'entreprise implique la suppression de l'accord de GPEC.

Je voulais savoir si cette entreprise a le droit de faire cela et si effectivement suite à la réorganisation interne (qui ne concerne pas mon poste) l'accord GPEC peut être supprimé du jour au lendemain alors qu'il y a encore 6 mois des personnes ont pu en bénéficier ?

Merci de votre réponse
Cordialement
Delphine M.

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