Faute grave connue après la rupture de contrat

Sujet vu 484 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 03:55
> Droit du Travail > Licenciement


tinie, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/02/2013 à 03:55
2 message(s), Inscription le 11/02/2013
j'ai mis fin au contrat qui me liait avec mon assistante maternelle fin decembre, la raison en était le déménagement (je divorce), je lui ai payé ses indemnités.

Je viens d'apprendre qu'elle entretenait une relation avec mon ex mari, et ce antérieurement à la rupture de contrat.

Puis je demander la rupture de contrat pour faute grave avec rétroactivité, et demander ainsi le remboursement des indemnités?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 11/02/2013 à 10:39
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
Non malheureusement
vous pouvez seulement vous faire rembourser votre part auprès de votre ex époux

pour tout savoir sur les contrats de service à la personne

http://www.fbls.net/contrattravailmaison.htm

pour tout savoir sur le divorce

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm

tinie, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/02/2013 à 17:37
2 message(s), Inscription le 11/02/2013
merci pour votre réponse rapide, ca ne va pas dans mon sens mais au moins je suis fixée.
cordialement

FRANCK34, Hérault, Posté le 13/02/2013 à 08:14
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
être contrainte de payer des indemnités à la maitresse de son mari peut être une injure dans la procédure de divorce


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