Fait fautif justifiant un licenciement?

Sujet vu 640 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 10:46
> Droit du Travail > Licenciement


cd560, Posté le 22/12/2010 à 10:46
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,
je travaille au sein d'un service contentieux pour une entreprise privée. j'ai déposé une saisie sur rémunération à l'encontre d'un de nos débiteur sur le fondement d'un arrêt réputé contradictoire au fins de recouvrement de notre créance mais j'ai constaté quelque temps après que cet arrêt n'avait pas été régulièrement signifié.
Je souhaiterais savoir si cela est constitutif d'une faute pouvant justifier une procédure de licenciement. En effet, si la partie adverse soulève une contestation, l'entreprise pourra être condamnée sur le fondement de l'article 700 pour une somme allant de 1000 à 2000 euros.J'ajoute que c'est la première fois que je commet une telle erreur mais le dossier était tres complexe.

Cordialement

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pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 11:25
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le pouvoir disciplinaire est du ressort de l'employeur et c'est à lui d'apprécier s'il entend infliger une sanction et le degré de celle-ci même si ensuite elle peut être contestée...
Il suffirait peut-être de lever provisoirement la saisie des rémunérations le temps que le titre exécutoire soit signifié...
Par ailleurs, vous semblez parler d'Arrêt, si c'est de la Cour d'Appel, la décision reste exécutoire même en cas de pourvoi en cassation...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

cd560, Posté le 22/12/2010 à 11:52
2 message(s), Inscription le 22/12/2010
Bonjour,
oui il s'agit d'un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée car cette décision n'est pas susceptible d'un recours suspensif d'exécution. cependant, aux visas de l'article 503, il doit être signifié pour pouvoir être mis à exécution, à défaut, la saisie sera déclaré irrégulière si une contestation est soulevée et la partie adverse n'a pas a justifier d'un grief pour cela,

cordialement

pmtedforum, Posté le 22/12/2010 à 12:43
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Donc comme je vous l'indiquais, il suffirait de lever provisoirement la saisie le temps de la signification, ce qui éviterait peut-être un recours de la partie adverse...
Par ailleurs, si je ne me trompe, une telle saisie doit être pratiquée par huissier, il est donc étonnant qu'il n'ait pas opéré à la signification en même temps...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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