Que faire vis à vis de son employeur en cas d'incarcération

Sujet vu 1835 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 12:55
> Droit du Travail > Licenciement


nolosay, Maine-et-Loire, Posté le 23/03/2010 à 12:55
4 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,


Mon frère vient d'être condamné à 6 mois de prison ferme.
Il travail et j'aimerai savoir s'il doit informer son employeur de son incarcération et s'il doit lui lui en donner la raison (les faits).
Comment cela se passe t-il dans ce cas?
Il est en CDI, va t-il être obligatoirement licencié?
Peut-il couvrir cette période par de congés, récupérations, congé sabbatique, voir congés sans solde?
Son employeur, s'il le garde au sein de l'entreprise, doit il le réintégrer à son poste à sa sortie?
Je précise que les faits n'ont aucun lien avec son emploi ou son entreprise.

Merci

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pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 29/03/2010 à 14:00
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour
Oui il faut prévenir l'employeur, lui indiquer la durée de la peine et le motif
En l'état actuel de la jurisprudence ( il y a eu revirement) l'incarcération non provisoire ( donc suite à un prononcé de peine ) et de longue durée ( 6 mois est une longue durée) donne la possibilité à l'employeur de vous licencier pour cause réelle et sérieuse ( ce qui donne droit à l'indemnité de départ, si on a au moins 1 an d'ancienneté ) L'employeur devra respecter la procédure de licenciement
Maintenant rien n'empêche un employeur d'être plus gentil que la loi ou la JP et d'accepter un congé sans solde ou une année sabbatique ....


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