Erreur dans lettre de poste de reclassement

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 13:12
> Droit du Travail > Licenciement


Virginie, Vienne, Posté le 26/01/2011 à 13:12
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en période de licenciement économique au sein de l’entreprise Eurofins Biosciences à Poitiers (entretien de licenciement jeudi 27/01/2011 et fermeture du site le 17/02/2011). J’ai reçu une lettre de proposition de reclassement le lundi 3 janvier 2011 (envoyée le 31/12/2010 par l’entreprise en recommandé avec AR).

Or, sur celle-ci, il est écrit :

« Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre décision dans un délai de 15 jours courant dès la réception de la présente lettre ; en retournant à la Direction Générale le « coupon-réponse » joint à la présente le 15 janvier 2011 au plus tard.
Au terme du délai précisé et à défaut de manifestation de votre part, la société considérera que les propositions de reclassement sont refusées. »

=> La date butoire n’aurait-elle pas dû être le 18/01/11 (donc 15 jours après réception) ?

=> S’il y a erreur sur la date, le document peut-il être contesté ou est-il valable ? Quels sont nos recours ? S'il y a vice de procédure que peut-on faire, demander ou obtenir?

Merci d’avance pour votre attention.

Cordialement,

Virginie ABONNEAU

virginie.abonneau@wanadoo.fr

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pmtedforum, Posté le 26/01/2011 à 14:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il semble effectivement qu'il y ait différentes erreurs puisque c'est même de 21 jours calendaires de réflexion dont vous devriez bénéficier pour accepter la CRP...
A mon sens, il s'agit d'un vice de procédure dont vous pourriez demander réparation ultérieurement devant le Conseil de Prud'Hommes qui, si vous ne contestez pas par ailleurs le motif de la rupture, serait au moins d'un mois de salaire si vous avez au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 10 salariés...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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