Entretient préalable licenciement

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/12 à 20:24
> Droit du Travail > Licenciement


SOgaelle, Cantal, Posté le 10/11/2012 à 20:24
3 message(s), Inscription le 10/11/2012
Bonjour,

J aurais voulus savoir, en tant que délégué du personnel (salarié protégé) si, une premiére demande de licenciement ayant été refusée par l inspecteur du travail nécessite obligatoirement un deuxiéme entretient préalable avec mon patron si ce dernier refait une demande auprés de l'inspecteur.

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DSO, Somme, Posté le 11/11/2012 à 13:32
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous convoquer à un 2ème entretien préalable pour les mêmes motifs.

Par contre, si l'employeur invoque d'autres motifs, il doit nécessairement respecter à nouveau la procédure de l'entretien préalable.

Cordialement,
DSO


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