Entretien préalable au licenciement

Sujet vu 632 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/12 à 10:04
> Droit du Travail > Licenciement


exper, Puy-de-Dôme, Posté le 16/11/2012 à 10:04
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,
Je reviens !

Le 23 octobre j'ai eu ma 2ème visite méd ou je suis déclaré inapte à mon poste.

Mon médecin m'a fait un arrêt de travail du 24 1O
AU 23 11 (donc un mois la semaine prochaine)
A cette date je n'ai pas reçu la lettre pour l'entretien préalable. que va t il se passer après le 23 ?

( en sachant que j'aurai pu être convoqué pendant cet arrêt et que l'employeur devait poursuivre la procédure en faisant abstraction de cet arrêt (information que j'ai eu par une personne)

J'ai plus de 25 ans d'ancienneté - rien dans la convention concernant le licenciement

Merci de votre réponse.

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DSO, Somme, Posté le 16/11/2012 à 13:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur a un mois pour vous licencier. Passé ce délai, il doit reprendre le versement des salaires.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 16/11/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'inaptitude fait suite à quoi, accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle?

Vous dépendez de quelle convention collective?

Vous pourrez faire prolonger votre arrêt le 24 novembre 2012, cela n'empêchera pas votre employeur de devoir vous payer votre salaire s'il ne vous a pas reclassé ou licencié à cette date.

cela, même si vous percevez des indemnités journalières par la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 17/11/2012 à 18:59
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonsoir pat76

Aujourd'hui je pensais avoir une lettre pour l'entretien p mais rien !
pour les 2 questions posées : maladie non prof
et conv des cab médicaux.

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 15:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Exper

Si votre employeur ne se décide pas à agir pour vous reclasser ou vous licencier, inutile de le bousculer.

demain, jeudi 22 novembre minuit, ce sera le dernier délai pour votre employeur pour vous reclasser à un autre poste que celui que vous occupiez ou vous licencier pour inaptitude.

Passez ce délai, il sera dans l'obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous faites prolonger votre arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une Caisse de Prévoyance.

Il sera temps pour vous le 3 décembre, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 23 novembre au 30 novembre 2012.

Si votre employeur ne connais pas la législation du travail ou s'il est mal conseillé par son comptable, ce n'est pas à vous d'en subir les conséquences.

Le Code du travail vous donne des droits dont vous demanderez l'application à votre employeur.

Article L 1226-4 du Code du travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

exper, Puy-de-Dôme, Posté le 21/11/2012 à 18:10
26 message(s), Inscription le 07/08/2012
bonsoir Pat
je vous remercie de vos explications. J'attends !....
Bonne soirée et bonne fin de semaine.


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