Mon empoyeur peut il m'obliger à lui rendre les clés en mains pro

Sujet vu 658 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/13 à 18:23
> Droit du Travail > Licenciement


Jessica Maumille, Rhône, Posté le 15/02/2013 à 18:23
2 message(s), Inscription le 15/02/2013
Bonjour,

Je me permets de poster car je suis face à un problème. En effet, suite à un comportement au bord du harcèlement de la part de mon patron (qui m'a convoquée dans son bureau pour me dire que je sentais mauvais !), j'ai décidé d'abandonner mon poste. Il a donc presqu'aussitôt (cinq jours après) envoyé une lettre recommandée me conviant à un entretient préliminaire au licenciement. Je n'y suis pas allée ainsi que j'en ai le droit, et j'ai donc trois jours après reçu ma lettre de licenciement. Dans celle ci, il me demande de rapporter les clés de la société en main propre pour qu'il me donne mon attestation ASSEDIC, mon certificat de travail, ma dernière fiche de paye ainsi que mon solde de tout compte.

Je me suis donc rendue, la boule au ventre, au siège de la société pour rendre les clés. Hors, mon ancien patron n'était pas présent et les deux salariés de la société ont refusé de prendre les clés, en arguant du fait que le dirigeant leur avait demandé de n'absolument rien traiter avec moi.

Je suis très mal à l'aise à l'idée de cette "convocation obligatoire". Aussi j'envisage d'envoyer les clés par courrier recommandé avec accusé de réception et de demander l'envoi au moins de mon attestation assedic qui si j'ai bien compris doit m'être transmise dans les 15 jours suivant le licenciement (pour faute grave, vous l'aurez compris). Je voudrais donc savoir si je peux agir ainsi légalement ou bien si mon ex-employeur a le droit de me forcer à lui ramener mes clés "en mains propre".

Merci d'avance

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DSO, Somme, Posté le 17/02/2013 à 19:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Jessica,

L'employeur n'a pas le droit de vous faire du chantage (documents de rupture contre remise des clés). S'il est en droit d'exiger la remise des clés, il n'a cependant pas le droit de vous imposer la manière de les rendre.

Vous pourriez les lui faire parvenir par courrier RAR mais il pourrait prétendre n'avoir rien reçu dans le colis!

Concernant les documents de rupture, ceux-ci sont quérables et non pas portables, c'est à dire que c'est au salarié d'aller les chercher et non pas à l'employeur de vous les faire parvenir.

Vous pourriez compte-tenu des circonstances lui demander de vous les faire parvenir. S'il refuse, vous pourriez réclamer ces documents en saisissant le Conseil de Prud'hommes compétent en formation de référé (procédure accélérée et simplifiée).

Cordialement,
DSO

Jessica Maumille, Rhône, Posté le 17/02/2013 à 21:25
2 message(s), Inscription le 15/02/2013
Merci à vous de votre réponse ! J'ai donc envoyé les clés par courrier, avec une lettre précisant que je m'étais présentée et qu'on m'avait refusé la délivrance des documents, et que par conséquent, je demandais à ce qu'il me les envoie. J'espère qu'il ne jouera pas au plus fin et que toute cette histoire sera bientôt terminée.

DSO, Somme, Posté le 17/02/2013 à 21:31
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Vous avez fait ce qu'il fallait faire. s'il ne vous envoie pas rapidement vos documents, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour le contraindre à remettre ces documents sous astreinte.

Cordialement,
DSO


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