Mon employeur veut faire un licenciement à l amiable

Sujet vu 1731 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/13 à 09:53
> Droit du Travail > Licenciement


ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 09:53
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
bjr, voila maintenant 3 semaines que je travaille plus car j 'etais mis a pied a titre conservatoire jusqu au jour de l entretien qui a eu lieu la semaine derniere.
Enfaite son adjoint essayais de me pousser a la faute professionnelle depuis quelque mois pour se debarraser de moi. J ai resisté jusqu au jour ou il a fait de l abus d autorité et je me suis rebéllé, il m a bousculé pour essayais de me pousser a la faute professionnelle, ce qui n a pas marché et a inventé que je l avais menacé.
Aujourd hui je viens d apprendre par mon conseiller du salarié que l employeur veut s arranger avec moi pour eviter les prudhommes. Il veut me licencier pour motif personnel au lieu de me licencier pour faute grave.
Que doit je faire? dois je accepter sa proposition? en sachant que j ai que 6 mois d ancienneté et qu il me propose 4 mois de salaires a titre de dommages et interets.

Est ce qu en le mettant aux prudhommes je pourrais obtenir plus que ce qu il me propose? merci de vos reponses!

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2013 à 10:47
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous n'avez pas, de toute façon, à accepter ou refuser un licenciement.
Si l'employeur veut licencier, il licencie.
Toute transaction en vu d'éviter un recours au conseil des Prud'hommes ne peut avoir lieu qu'après le licenciement !

ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 13:26
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
Merci lag0 par votre réponse,

oui je sais qu il a pas le droit, mais on peut dire qu il me propose une "négociation officieuse" car il veut vraiment pas me réintégrer sous prétexte de ça mettrait une mauvaise ambiance.

Toute façon c est pas le job de ma vie je comptais démissionner en attendant de trouver mieux c est pour ça que je me pose la question d'accepter ou pas... Apres si on me dis qu aux prudhommes je peux gagner plus que ce qu il me propose je me génerait pas pour contester mon licenciement et qu il soit sanctionné car il a pas été tendre avec moi!!

DSO, Somme, Posté le 23/06/2013 à 17:28
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

4 mois à titre de dommages et intérêts pour 6 mois d'ancienneté, vous n'obtiendrez pas un tel montant devant le Conseil de Prud'hommes!

Cordialement,
DSO

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/06/2013 à 17:35
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Attention, si vous êtes licencié pour faute simple l'employeur doit vous rémunérer pour la durée de la mise à pied conservatoire.
Le deuxième problème qui se pose est la durée du préavis. Car pôle emploi ne vous indemnisera pas pendant la durée du préavis. Que l'employeur vous en dispense (et il doit vous le rémunérer) ou que ça soit vous qui demandiez à en être dispensé.

Une solution plus classique consiste à signer une rupture conventionnelle en encaissant les 4 mois (à négocier) promis par votre patron. Il y aura aussi un délai de carence pour pôle emploi (tout ce qui dépasse l'indemnité légale de licenciement et jusqu'à 75 jours), mais vous pourrez retravailler immédiatement. Pensez à négocier le sort de la mise à pied conservatoire et du délai de procédure de la rupture conventionnelle (40 jours environ).

La solution d'engager une procédure aux prud'hommes est possible, mais il faut voir ce que vous avez comme preuves dans les mains... Les gains possibles sont fonction de la taille de l'entreprise...

Cordialement

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Cordialement
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ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 18:22
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
c'est une eurl du groupe carrefour et on est 4 salariés. Je peux pas faire une rupture conventionnelle car j ai que 6 mois d'ancienneté(1ans mini).

Le truc c'est qu il a commis de grosses irrégularités en essayant de me mettre à la porte pour faute grave sans depenser zero centime.

- il a fait 2 mises a pied à titre conservatoire non conformes au code du travail, il a fallut une 3eme pourqu elle soit conforme.
- son adjoint ne ma pas fait signer la notification de mise a pied (pretextant lors de l entretien que c était un malentendu et qu il n avait jamais dit a son adjoint qu il devait me la donner )

- il m'a mis a pied alors que c est son adjoint qui m' agréssé( on le voit sur la video de surveillance du magasin en train de mettre des coups et il la sauvegardée)
- et le plus gros c est qu 'il n a pas eu de motif de licenciement a donner a mon conseiller du salarié le jour de l 'entretien

J ai montré le compte rendu du conseillé a l inspection du travail et ils m ont dis qu il etait dans le "pétrin".

Du coup maintenant il veut s'arranger avec moipour eviter d aller aux prudhommes.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/06/2013 à 18:46
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Il n'existe aucune condition d'ancienneté pour la rupture conventionnelle (juste impossible en période d'essai)

Effectivement avec une faible ancienneté vous ne gagnerez pas grand-chose au prud'hommes et il faudra ramer plus longtemps.

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ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 18:52
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
ok, quels sont les avantages pour le salarié et pour l employeur d'une rupture conventionnelle a la place d' un licenciement pour motif personnel?

ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 19:35
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
et les inconvénients svp. merci

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/06/2013 à 20:37
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
On ne peut pas vraiment parler d'avantages et d'inconvénients. Les solutions sont multiples et tout est à négocier avec votre employeur, donc difficile de vous répondre...

Reprenez contact avec votre conseiller du salarié pour en parler. N'oubliez pas ce que j'ai expliqué dans le post précédent sur le sort du préavis (s'il y en a un) et ses conséquences pour pôle emploi ainsi que sur l'indemnité supra légale qui repousse l'indemnisation. Ce sont des éléments à prendre en compte !

Cordialement.

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Cordialement
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ak31, Haute-Garonne, Posté le 23/06/2013 à 21:02
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
mon conseiller du salarié m'a dis qu il me proposait 4 mois de salaires a titre de dommages et interets sans préavis.

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/06/2013 à 22:49
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Il faut voir dans les détails : le préavis, la mise à pied, la date de fin de contrat... Et les 4 mois, c'est sous forme d'indemnité de quoi ? Transactionnelle ?

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Cordialement
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ak31, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2013 à 12:09
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
alors, alors pas de préavis, la mise a pied payé du 30 avril au 18 juin + le reste du mois payé aussi, et oui les indemnités sont une proposition transactionnelle.

ak31, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2013 à 12:12
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
je me suis renseigné pour la rupture conventionnelle,et on m'a dit que sa va etre dur de passer de faute grave a rupture conventionnelle car il y a un litige prouvé!

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/06/2013 à 10:02
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,
Depuis une décision récente (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865), un litige n'empêche pas à lui seul la rupture conventionnelle. L'important c'est le libre consentement des parties.
Ceci dit, une transaction est sans doute préférable, mais ne peut se faire qu'après le licenciement.

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Cordialement
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ak31, Haute-Garonne, Posté le 25/06/2013 à 12:40
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
d'ac!
mais d'apres mon conseiller du salarié il veut absolument pas aller devant les prudhommes je sais pas pourquoi d'ailleurs... il veut peut etre éviter que le litige remonte jusqu au siege carrefour

DSO, Somme, Posté le 25/06/2013 à 14:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

C'est pourquoi l'employeur vous propose 4 mois de dommages et intérêts !

Cordialement,
DSO

ak31, Haute-Garonne, Posté le 25/06/2013 à 16:14
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
perdu pour perdu je l ai poussé dans ces retranchements, je lui ai demandé 5 mois de salaires a titre de dommages et intêrets! il m a dit qu il réfléchirait et me rapelle pas plus tard qu hier en me disant que c est pas possible... taquin comme je suis je compte résister et lui faire cracher les 5 mois sinon c est la case "prudhommes" pour lui... en attendant sa lettre sa lettre de lincenciement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/06/2013 à 16:50
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Avec 6 mois d'ancienneté, il est loin d'être sur que vous obtiendriez plus au Prud'hommes...

ak31, Haute-Garonne, Posté le 25/06/2013 à 16:56
16 message(s), Inscription le 23/06/2013
j'en suis conscient, juste je profite de la situation pour voir jusqu ou il peut aller et pour en demander un max et si jamais j'aurais aucun regret à aller jusqu au Pruhommes meme pour beaucoup moins...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/06/2013 à 17:09
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
j'aurais aucun regret à aller jusqu au Pruhommes meme pour beaucoup moins...

Ah....

guchez, Posté le 24/02/2014 à 08:26
1 message(s), Inscription le 24/02/2014
Bjr j ai 37 ans de travaille et je voudrais demander un licenciment a l amiable a ton le droit et combien je toucherais

DSO, Somme, Posté le 24/02/2014 à 08:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'indemnité conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15ème de mois par année d'ancienneté à partir de 15 ans d'ancienneté)basé sur la moyenne la plus favorable pour le salarié des 3 derniers mois ou 12 derniers mois)

Cordialement,
DSO

PS: Il vaut mieux ouvrir un autre sujet plutôt de se greffer sur un sujet déjà ouvert pour une meilleure compréhension.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/02/2014 à 19:38
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
je voudrais demander un licenciment a l amiable

Bonjour,
Le licenciement à l'amiable, cela n'existe pas dans le code du travail français.

DSO, Somme, Posté le 25/02/2014 à 21:31
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Guchez a écrit avec son propre langage mais a certainement voulu dire "rupture conventionnelle"

La grande majorité des salariés a retenu de la mise en place de cette rupture qu'elle intervient d'un commun accord, c'est à dire à l'amiable (puisque "juridiquement" il ne doit pas y avoir de conflit entre les parties, ce qui est d'ailleurs une magnifique mascarade".

Cordialement,
DSO


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