Mon employeur me propose une rupture conventionnelle

Sujet vu 1121 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 18:23
> Droit du Travail > Licenciement


deemac, Isère, Posté le 11/09/2012 à 18:23
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,

je vous expose le cas de ma femme:
-elle a commencé son CDD en 09/2001 en tant qu'agent de nettoyage dans un cabinet de radiologie pour 88 heures mensuel.
-elle a été embauchée le 12/2002.
- ce qui lui fait environ 650 euros mensuel.
-en 2004;6 mois de congé maternité puis reprise de son poste.
-en 2006 congé maternité suivi d'un congé parental.
-en 2009 congé parental jusqu'au 5/10/2012.
-le 6/09/2012 elle a reçu un courrier de son employeur lui fixant un RDV pour aujourd'hui pour lui parler de ses conditions de reprise.
donc je l'ai accompagné voilà ce qui s'est dit:
son employeur lui dit que que pendant son congé parental le cabinet a été racheter par un groupement de cabinet de radiologie,auparavant chacun gérait son personnel d'entretien alors que maintenant que le cabinet fait parti d'un groupement cela faisait beaucoup à gérer et que maintenant c'est une société de nettoyage.
de là il lui propose une rupture conventionnelle avec pour indemnité de 1000 euros et chômage.
ou alors rupture conventionnelle+ 1000 euros et la société de nettoyage l'a reprend en CDI.
mais le hic la société lui propose 88 heures comme avant(OK) mais sur 2 sites différends et cela à 20 km de la maison pour le premier site( 1 heure 30 de travail) et le deuxième à 10 km du premier (1 heure 30 de travail) et 20 km pour rentrer.

1) un licenciement ne serait-il pas plus favorable.
2)dois-je faire une contre-proposition puisque ce n'est pas moi qui veut la rupture.
3) ai-je droit au chômage après 6 ans de congé parental(dernier jour travaillé le 05/01/2006.

excusez-moi pour la longueur mais je voulais être le plus explicite possible.
cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 11/09/2012 à 18:52
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
1/ pas forcément

2/ évidemment faites une contre proposition

3/ ça va être une difficulté avec passage en commission, mieux vaut vous rapprocher de pôle emploi immédiatement

pour tout savoir sur l'accord transactionnel de rupture de contrat de travail

http://www.fbls.net/ruptureW.htm

deemac, Isère, Posté le 11/09/2012 à 19:15
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
merci de votre réponse,
par contre lors de l'entretien il n'a pas été fait mention du préavis qui dans ce cas de 2 mois.

pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le premier employeur avait fait signé un CDD à votre épouse?

Quel était le motif du CDD, remplacement d'un salairé absent ou surcroît d'activité?

Le licenciement ne pourra être qu'économique.

Votre épouse à l'issue de son congé parental doit retrouver le poste qu'elle occupait.

Le nouvel employeur ne peut modifier le contrat initial de votre épouse, sans l'accord de celle-ci.

En cas de refus de sa part de la modification de son contrat initial, l'employeur ne pourra procéder qu'à un licenciement économique, le refus de la modification de son contrat ne pouvant être considéré comme une faute de la part de votre épouse.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deemac, Isère, Posté le 13/09/2012 à 18:48
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
en fait ma femme a remplacé une personne qui était en cdi qui était en longue maladie.
par la suite cette personne était inapte à son poste donc licenciée pour inaptitude.
le CDD de ma femme s'est transformé en CDI.
en fait le cabinet de radiologie qui est l'employeur de ma femme, l'employait pour effectuer le nettoyage des locaux.
pendant le congé parental de ma femme celui-ci a engagé une société de nettoyage de ce fait le cabinet de radiologie ne veut plus de ma femme dans leur société et c'est ainsi qu'ils veulent se débarrasser de ma femme en proposant une rupture conventionnelle qui à mon avis est plutôt un licenciement économique puisque le poste de ma femme a été supprimer.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 14:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre épouse avait remplacée une personne qui a été ensuite licenciée pouer inaptitude.

Le CDD de votre épouse prenait donc fin dès la fin du préavis de la personne licenciée.

Votre épouse avait signé un CDI ou elle a continué son CDD sans que l'employeur lui donne à signer un CDI?

Elle refuse la rupture conventionnelle.

Si le poste est supprilmé, c'est un licenciement économique qui doit lui être proposé.

Tant qu'il n'y a pas eu rupture du contrat, elle est toujours salariée du cabinet de radiologie et l'employeur doit lui fournir obligatoirement du travail et lui verser un salaire.

Si il ne lui donne pas de travail il doit malgré tout lui payer son salaire.

Votre épouse se présente chaque jour sur son lieu de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deemac, Isère, Posté le 20/09/2012 à 03:08
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
mon épouse avait signé un CDD.
elle refuse la rupture conventionnelle.
mon épouse doit reprendre le 6/10/2012.
en fait le poste de ma femme a été supprimée au sein du cabinet et maintenant c'est un prestataire de service qui s'occupe du nettoyage en y plaçant son personnel.
je répète que tout cela a été fait pendant le congé parental de ma femme.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre épouse est toujours en congé parental ou elle a repris le travail?

L'employeur ne lui avait pas fait signé un CDI alors que son CDD était terminé?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

deemac, Isère, Posté le 20/09/2012 à 16:19
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
l'employeur de ma femme lui a fait signé un cdi le 12/2002 à l'heure actuelle en congé parental jusqu'au 6/10/2012.
cordialement

pat76, Paris, Posté le 21/09/2012 à 15:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez l'article du Code du Travail ci-dessous et vous saurez ainsi quelles sont les obligations de l'employeur.

Article L1225-55 du Code du travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992; Bull. Civ. V, n° 505:

" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement d'indemnités de rupture."

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Chamfort

deemac, Isère, Posté le 21/09/2012 à 16:18
18 message(s), Inscription le 10/05/2011
bonjour,
merci


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