Mon employeur m'a licencié pour inaptitude et a constesté l'inapt

Sujet vu 606 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 09:04
> Droit du Travail > Licenciement


tinabilingue, Paris, Posté le 25/10/2012 à 09:04
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,
J'ai été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise (suite à un harcellement moral) le 27 juillet 2012.
Mon employeur m'a reçu pour l'entretien préalable au licenciement le 24 septembre en présence du salarié responable du harcellement en soutenant qu'étant donné qu'ils partageaient le même bureau (de 11m2), il pouvait resté dans la pièce.
mon employeur m'a licencié le 30 septemmbre 2012.
j'ai prévenu mon employeur que j'allais contesté mon licenciement car mon inaptitude était du au harcellement.
J'ai du réclamé mon salaire du 27 aout au 30 septembre, je l'ai reçu le 15 octobre mais emputé de la somme de 1150€ correspondant selon lui à des espèces que j'aurai "perdu".
J'ai du réclamé mon mon solde de tout compte et mon attestation Assedic, je les ai reçus le 17 octobre mais mes congés payés et mon indemnité de licenciement n'étaient ni notés ni payés.
Deplus,je viens de recevoir le 22 octobre, un courrier du médecin de l'inspecteur du travail me convoquant suite à la contestation de mon employeur de mon avis d'inaptitude.

Mon employeur peut-il à la fois me licencier et constester l'avis d'inaptitude?
Quelles peuvent être les conséquences pour moi?
A-t-il le droit de me licencier sans payer les indemnités de licenciement(j'ai 9 ans d'ancienneté)?
Peut-il prélever sur mon salaire une somme qu'il ne m'avait jammais réclamée avant et que je n'ai pas perdue puique je la lui avait remise?

Merci pour votre aide, je me sens toujours harcellée même après mon départ de l'entreprise et j'ai besoin de savoir ce qui est légale ou pas.

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur peut vous licencier pour inaptitude et consteter la décision du médecin du travail devant l'inspection du travail.

vous avez indiqué que le jour de l'entretien préalable le salarié qui vous a harcelé moralement était présent lors de l'entretien?

Vous avez été assisté par un conseiller pendant cet entretien?

Vous aviez été déclaré inapte le 27 juillet 2012 et l'employeur a envoyé la lettre de licenciement le 30 septembre 2012 alors qu'il avait jusqu'au 26 août pour le faire.

Il vous a payer votre salaire du 27 août au 31 août et votre salaire du 1er septembre jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement?

Il vous a fait une retenue sur salaire qui est strictement interdite.

Vous avez engagée une procédure pour harcellement moral devant le Conseil des Prud'hommes?

Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat pour vious faire aider dans les deux procédures que vous allez devoir engager contre votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Une procédure en référé pour réclamer le paiement de votre indemnité de licenciement et du remboursement de la retenue non justifiée par l'employeur.

Ensuite, une procédure au fond pour le harcèlement moral contre votre employeur et le salarié qui vous a harcelé.

Vous aviez vu le médecin conseil de la CPAM pour lui expliquer la situation et faire requalifier votre arrêt maladie suite au harcèlement moral en accident du travail?

C'est normal que vous soyez convoquée à l'inspection du travail où vous serez entendue par le médecin-chef de l'inspection du travail.

Je vous conseille de tout lui dire et d'apporter les documents en votre possession remis par l'employeur surtout ceux établi après le licenciement, bulletin de salaire, solde de tout compte, le document indiquent la retenue sur salaire, etc.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tinabilingue, Paris, Posté le 25/10/2012 à 21:09
4 message(s), Inscription le 13/11/2011
Bonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse et l'aide qu'elle m'apporte.
Je n'avais pas vu le médecin conseil de la CPAM car malgré mon état je ne me suis jamais mise en arret maladie en 9 an d'ancienneté. J'ai craqué quand le harcellement c'est amplifié et je suis alllée voir le médecin du travail en juillet, une semaine avant mes congés d'été, il ne m'a pas conseillé de me m'être en arret maladie puisque je n'avais plus que 5 jours à tenir.
lors de l'entretien j'étais accompagné par un conseiller trouvé sur la liste de la mairie, il m'a envoyé un rapport disant qu'une personne autre que mon employeur se trouvait dans le bureau et en le nommant.
Je vais donc apporter comme vous me le conseillez les documents établis après le licenciement ainsi que le rapport du conseiller.
Merci encore pour votre soutien, bien cordialement,
Tina


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