Mon employeur est en cessasion de paiement mais ne me licencie pa

Sujet vu 1112 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/10 à 09:07
> Droit du Travail > Licenciement


SPEEDY56, Morbihan, Posté le 09/04/2010 à 09:07
1 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
Mon employeur est en cessation de paiement mais ne me licencie pas, il
ne va pas être en mesure de me payer mes prochains salaires et congé payée
(ainsi que ma prime de licenciement).
Est ce que le pôle emploi tiendra compte des mois qui n'auront pas été payé ?
Que dois je faire ?
Merci de me répondre, je suis dans l'angoisse.

SPEEDY 56

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 09/04/2010 à 16:39
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Speedy

L'état de cessassion des paiements signifie que votre employeur n'a plus l'actif disponible (liquidités) pour faire face au passif exigible... Il doit faire la déclaration de cette situation auprès du tribunal de commerce qui désignera un mandataire judiciaire et ouvrira une période d'observation (ou prnoconcera immédiatement la liquidation judiciaire).

Au terme de cette période d'observation, le tribunal décidera s'il y a lieu de procéder au redressement judiciaire ou à la liquidation de l'entreprise...

Tant que la liquidation n'est pas décidée, votre employeur n'a aucune raison de procéder à votre licenciement (d'ailleurs interdit sans autorisation du juge commissaire, en cas de période d'observation)...

Si l'employeur n'est pas en mesure de vous verser les salaires, le mandataire judiciaire sollicitera l'AGS (l'Assurance de Garantie des Salaire) qui assurera les salaires...

Le point à vérifier pour l'instant est de s'assurer que la cessation des paiements a bien été déclarée au tribunal de commerce....

Bon courage

J

Cornil, Hérault, Posté le 10/04/2010 à 18:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "speedy" salut Jrockfalyn
Non pour contredire Jrockfalyn, mais pour ajouter un point important:
Si le redressement ou la liquidation a été prononcée, l'AGS couvre les indemnités de rupture et salaires impayés avant le jugement, mais ne couvre les salaires d'activité poursuivie avant licenciementque dans la limite d'un mois et demi de salaire...
Il faudra donc faire attention à cela, et le cas échéant (plus d'un mois et demi de salaires impayés), se poser la question d'une "prise d'acte de rupture" du contrat. On verra le moment venu!
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

jrockfalyn, Vendée, Posté le 11/04/2010 à 18:32
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Cette précision est en effet importante.. Merci Cornil....

Cordialement
J

Cornil, Hérault, Posté le 12/04/2010 à 00:25
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui, Jrockfalyn
Mais pourquoi ne réponds-tu pas sur http://www.experatoo.com/conges-vacances/pose-conges-temps-therapeutique_64156_1.htm ?
Bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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