Emploi dissimulé d'un autoentrepreneur

Sujet vu 516 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/13 à 15:16
> Droit du Travail > Licenciement


prepacars, Nord, Posté le 15/04/2013 à 15:16
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour , je suis nouveau sur ce forum

En Novembre 2012 je me suis présenté dans une concession automobile pour un poste de responsable de préparation VO/VN , j'étais alors autoentrepreneur dans la préparation automobile . Le chef des ventes m'a reçu et m'a proposé de d'abord faire mes preuves en tant que préparateur , nous avons convenu que je gardais mon statut indépendant ,et d'un taux horaire de mes prestations . Hors il s'est vite avéré que cette société avait besoin de mes services plus que régulièrement , moyennant 160 heures par mois !! Evidemment ils me payaient à la facture en temps et en heures , j'avais un revenu raisonnable mais j'ai dû complètement abandonner mes autres clients . Au bout de 3 mois , le chef des ventes m'a confié la responsabilité de la préparation ( 4 préparateurs et un mécanicien sous mes ordres ) , au bout de 2 mois , et après plusieurs allusions je suis allé le voir pour lui signaler que ma situation n'était pas pérenne , et qu'il serait bien que l'on réfléchisse à un vrai contrat de travail . De là , il m'a signifié qu'il n'était pas certain de continuer avec moi ... Après 5 mois d'un dévouement total jalonné de compliments constants sur mes capacités et mon comportement , je me suis retrouvé en plein cauchemard !! J'ai bien évidemmment alors consulté les sites web et me suis rendu compte que j'étais un cas incontestable de salariat dissimulé , ce dont je leur ai fait part immédiatemment ! Ils m'ont alors demandé ce que je désirai comme dédommagement contre l'abandon de toutes poursuites à leur égard . Au départ tout ce que je désirai était un vrai contrat de travail avec une rémunération à hauteur de mes responsabilités mais ils ont clairement refusé , je me suis alors rabattu sur un dédommagement financier . Plus de nouvelles pendant une semaine , et là je recois un courrier contenant une lettre expliquant que ma démarche était malhonnête , que je leur faisait du chantage .... , ainsi que 5 fiches de paie pour les 5 mois que je leur ai facturé ???? et une seconde lettre me convoquant à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied conservatoire .... alors que je n'ai jamais été salarié de l'entreprise ( ce que je leur reprochait d'ailleurs ) . Les fiches de paie reprennent mon taux horaires facturés en taux horaires brut !! Je ne sais pas trop quoi faire ? Lancer la procédure insection du travail/urssaf ? Aller à cet entretien préalable ??
Merci de bien vouloir me répondre , suis complètement dépourvu maintenant .
Très Cordialement
Jérôme

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moisse, Vendée, Posté le 15/04/2013 à 15:24
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il sera toujours temps de reconsidérer la situation après.
Le travail dissimulé est toujours subi par le salarié qui n'en est jamais le complice.
Inspection du travail et Ursaff ? mais diable pour quoi faire, vous déclancherez peut-etre l'action publique, mais n'aurez aucun centime pour vous.
Il faut donc vous présenter à l'entretien, avec un assistant comme indiqué dans la lettre et attendre le déroulement de la procédure.
Et après direction le Conseil des prudhommes. Si la décision vous est favorable, il sera toujours temps d'adresser une copie (bien qu'il soit censé pouvoir assister aux audiences) au procureur de la république et à L'ursaff.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

prepacars, Nord, Posté le 15/04/2013 à 15:32
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Merci pour cette réponse rapide , je ne comprend pas trop la légalité de cet entretien préalable ? Je n'ai jamais signé de contrat de travail et n'ai reçu des fiches de paie qu'aujourd'hui , sans numéro de sécu , avec des salaires nets inférieurs aux sommes qui m'ont effectivement été versées !! Ils me disent qu'ils viennent de régulariser ma sitauation auprès des organismes ( 5 mois plus tard ....) Sont-ils vraiment maintenant en situation régulière ?
Cordialement
Jérôme

prepacars, Nord, Posté le 15/04/2013 à 15:43
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Je vous précise également que le représentant du personnel était un des 4 préparateurs sous mes ordres pendant 2 mois , et qu'il voyait d'un très mauvais oeil la place que j'occupais sans être salarié de l'entreprise . Nous avions par conséquent des rapports quelquepeu tendus ...

trichat, Posté le 15/04/2013 à 16:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Je pense que vous représentez le cas typique du travail dissimulé.

Et le travail dissimulé constitue un délit. Ci-joint lien vers le site officiel du ministère du travail; vous y trouverez toutes explications et ssurtout les sanctions qui sont très lourdes:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html#sommaire_6

Et avant de passer par la case "conseil des prud'hommes", vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République ou consulter un avocat afin qu'il engage une procédure avec constitution de partie civile avec demande de dommages et intérêts (ça paiera autant que par les prud'hommes), car avec des fiches de paie établies hors délai s'ajoute le délit de faux et d'usage de faux.

Interrogez l'URSSAF pour connaître la date de la déclaration préalable d'embauche: déclaration qui doit être effectuée 8 jours avant la date effective du début de l'activité salariée:

Autre lien, ministère du travail:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html

Et vous ne vous rendez pas à l'entretien qui pourrait être exploité contre vous par cet indélicat employeur.

Cordialement.

prepacars, Nord, Posté le 15/04/2013 à 16:30
4 message(s), Inscription le 15/04/2013
Merci beaucoup pour cette réponse , je contacte un avocat au plus vite , et j'interroge l'urssaf également pour la déclaration . Je vous tiendrez au courant.

Cordialement

Jérôme


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