Embauche avec faux papier et licenciement

Sujet vu 2546 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/12 à 18:05
> Droit du Travail > Licenciement


fanfan1977, Hauts-de-Seine, Posté le 05/04/2012 à 18:05
2 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour,


Nous employons une garde à domicile, et en voulons changer le contrat on a réaliser qu'elle avait des faux papiers ( elle utilisé une autre identité). Nous voudrions la licencier, pour quel cause je dois la licencier et à quel non?

Je vous remercie

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 18:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez la licencier sans préavis et sans la convoquer à un entretien préalable.

Le motif est tout trouvé fausse identité et séjour irrégulier.

Votre salariée avait un titre de travail délivré par la préfecture?

Dans le cas contraire vous en aviez fait la demande auprès de la préfecture?

Pour information concernant la procédure de licenciement:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 novembre 2008; pourvoi n° 07-40689:

" Les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture d'un contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier".

Article L8251-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

Article L8252-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 76

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

Article L8252-3 du Code du Travail:

Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

fanfan1977, Hauts-de-Seine, Posté le 05/04/2012 à 20:42
2 message(s), Inscription le 05/04/2012
Je vous remercie de votre réponse, a quel nom dois-je faire le courrier de licenciement, son faux non du sans papier et son vrai non?

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Au nom porter sur le contrat et vous indiquez le motif.

Licenciement pour déclaration de fausse identité et au visa de l'article L 8251-1 du Code du travail.

Vous devrez lui verser tout ce qui lui revient de droit.

Même en infraction, elle serait en droit d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Pour plus de sécurité, prenez contact avec les services de la Préfecture concernant les travailleurs étrangers et, ceux de l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]