Droits de rtt et préavis non effectué

Sujet vu 4095 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 10:45
> Droit du Travail > Licenciement


vincentpib, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2009 à 10:45
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
Licencié par mon employeur, ce lui-ci me demande de ne pas effectuer le préavis de 3 mois initialement prévu dans mon contrat de travail. Qu'en est-il des Droits de RTT pendant cette période de préavis non effectué? l'employeur m'indique que n'effectuant pas le préavis, je n'ai pas de droit d'acquisition des 2 jours de RTT/tranche de 4 semaines prévus dans le contrat.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?

Merci
Vincent.

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Vincent.

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Visiteur, Posté le 16/04/2009 à 11:03
message(s), Inscription le
bonjour,

il faut consulter votre accord rtt...

je suppose que vous faites 39 h par semaine payées 35 ?

vincentpib, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2009 à 11:46
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Re-bonjour,

Effectivement 39h (théorique, fonction commerciale)

Voici la règle :

Acquisition des droits à RTT :

 Le temps de travail hebdomadaire au sein de la société est de 39 heures donnant droit à une acquisition 2 jours de Récupération Temps de Travail par période de 4 semaines travaillées (39h - 35h = 4 heures par semaine pendant 4 semaines = 2 jours).

 Les absences telles que la maladie, congé maternité, paternité, congés payés, congés sans solde, événements familiaux, formations hors du temps de travail…ne donnent pas droit à récupération des 4 heures par semaine.

 D’une manière générale, dès qu’une personne n’a pas travaillé 39 heures sur 1 semaine, elle perd son droit à récupération des 4 heures.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

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Vincent.

Visiteur, Posté le 16/04/2009 à 13:23
message(s), Inscription le
Qu'en pensez-vous ?

on va demander l'avis de mes collègues...

car je sais qu'en cas de préavis non effectué à la demande de l'employeur, vous devez conserver les mêmes avantages...

vu que vous avez un contrat de 39 heures, je pense que pendant votre préavis vous devez être payé sur cette base..

donc soit il vous rémunère 39 heures soit 35 heures + rtt (qui vous seront payées à la fin du contrat)..

sos ???? je ne suis pas très douée sur les rtt !!!!

jrockfalyn, Vendée, Posté le 17/04/2009 à 17:39
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

il me semble, d'après les éléments fournis, qu'on est dans le dispositif d’attribution de jours de RTT par période de 4 semaines. Ce dispositif instauré par la loi Aubry pouvait être mis en place directement par l'employeur (après consultation des représentants du personnel).

Dans ce dispositif ce sont les semaines à 39 heures (soit 4 heures excédentaires par semaine) qui donnent droit à des jours de repos afin de passer à 35 heures en moyenne sur les 4 semaines.

On est bien alors dans une logique d'acquisition (pas d'heures excédentaires = pas de jours RTT)... Dans cette logique, les périodes d'absence qui ne génèrent pas d'heures excédentaires, ne permettent pas d'acquérir des jours de repos... On serait tenté de penser que cette logique s'applique à la période de préavis non effectuée...

Mais cette solution se heurte au principe (rappelé dans le post de Carry) de l'article L1234-5 du code du travail aux termes duquel la dispense de préavis par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise... Or les congés payés sont également soumises à une logique d'acquisition.

J'aurais donc tendance à confirmer la solution esquissée par Carry : en vous dispensant d'exécuter le préavis de 3 mois, l'employeur ne saurait échapper à l'obligation liée à l'organisation du temps de travail et vous rémunérer sur la base de l'organisation en vigueur.

Cordialement

jrockfalyn, Vendée, Posté le 22/04/2009 à 22:29
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

La réponse définitive à la question est donnée dans un arrêt récent de la cour de Cassation : dans un arrêt du 8 avril 2008, la chambre sociale indique que « l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis ».

Pour la cour de cassation, en effet, lorsqu'en raison de la rupture de son contrat, le salarié ne peut pas prendre ses jours RTT, il bénéficie d'une indemnité compensatrice qui présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié et doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis ».

L'employeur doit donc verser une indemnité correspondant aux jours de RTT qui auraient été pris si vous aviez travaillé pendant le préavis...

Cordialement

Visiteur, Posté le 23/04/2009 à 07:58
message(s), Inscription le
merci jrockfalyn

mon raisonnement était donc bon !

ps : l'info vient de tomber sur revue fiduciaire... donc ok

vincentpib, Haute-Garonne, Posté le 25/04/2009 à 08:37
9 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour à tous,

Merci pour ces informations, en effet le DRH de mon emplaoyeur vient de me confirmer que les RTT acquises durant la période de préavis me seront bien payées, conformément à la jurisprudence.

Bien Cordialement.

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Vincent.


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