Droit du travail (logement accessoire)

Sujet vu 2360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 16:37
> Droit du Travail > Licenciement


Vincent, Val-d'Oise, Posté le 23/03/2010 à 16:37
1 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,

le propriétaire des locaux que notre scop occupe engage des travaux et demande, pour les mener à bien, que le gardien salarié par nous, n'occupe plus son logement de fonction à la date du début des travaux. Par ailleurs, les travaux signifient une fermeture du site pendant au moins un an. L'équipe déménage sur un autre site ne nécessitant pas de gardien.

Il est stipulé dans le contrat de travail (vieux d'au moins 10 ans)du gardien que " Mr X et son épouse jouissent de l'utilisation du studio sous réserve de respecter les points suivants, étant donné l'étroitesse des lieux, la vocation publique du bâtiment..., " (nous sommes effectivement destinés à recevoir très régulièrement du public"... sa construction le plaçant parmi les bâtiments à hauts risques (incendie)
a) Mr X a la possibilité de vivre en couple dans le logement
b) Seules deux personnes sont autorisées à passer la nuit en même temps. Aucune d'elle ne sera mineure, même si elle est liée à Mr X ou à son épouse par des liens familiaux.."

Plus loin est stipulé dans le contrat de travail que "cette mise à disposition du logement cessera le jour de la rupture du contrat de travail de Mr X, quel qu'en soit le motif. Mr X s'engage donc à libérer le logement au denier jour d'exécution du préavis" et "qu'en raison des conditions particulières liées au logement mis à disposition du bénéficiaire Mr X les parties sont d'accord pour que le préavis de licenciement ou de démission soit de deux mois"

Or, le gardien occupe cette habitation avec son épouse et son enfant.

Est ce que ces différentes clauses sont légales ? Et si elles ne le sont pas, quelle solution pour la scop ? En cas de licenciement économique, quel est le délai à respecter ? Le délai indiqué dans le contrat ou existe t-il un délais légal lié à la mise à disposition du logement ?


Merci beaucoup, par avance, aux personnes acceptant de se pencher sur ces questions.

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