Droit aux indémnités de préavis de licenciement suite au harcèlem

Sujet vu 1118 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 18:09
> Droit du Travail > Licenciement


POULBERE, Yvelines, Posté le 17/11/2010 à 18:09
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
etzesertyzsxvd

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DSO, Somme, Posté le 17/11/2010 à 20:22
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Nicole,

Oui, l'employeur devra vous verser l'indemnité compensatrice prévue correspondant à l'équivalent du préavis si l'inaptitude définitive repose sur un accident ou une maladie professionnelle. (Peu importe si l'inaptitude découle du harcèlement moral.)

Cordialement,
DSO


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