Droit ou non à l'indémnité

Sujet vu 995 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 09:19
> Droit du Travail > Licenciement


momo94_old, Posté le 06/12/2007 à 09:19
1 message(s), Inscription le 06/12/2007
En raison de la délocalisation de l'intreprise, je vais être licencié pour "faute grave". Les closes de mon contrat de travail englobées l'obligation d'acceptation de mutation. Je ne désires pas être muté, je vais donc être licencié. Ais-je droit à des indémnités, quels sont mes recours ? En vous remerciant par avance. Cordialement.

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mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 02:18
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
Le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à indemnité, votre employeur à seulement l'obligation de vous verser vos congés payés.

Le licenciement pour faute grave rend impossible le mantien du salarié dans l'entreprise, ainsi votre employeur est en droit de vous dispenser de préavis et à ce titre de ne pas vous le rémunérer.



Cordialement.


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