Deuxième procédure de licenciement

Sujet vu 3226 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/09 à 22:18
> Droit du Travail > Licenciement


gagou, Nord, Posté le 07/02/2009 à 22:18
11 message(s), Inscription le 07/02/2009
bonsoir,
en septembre dernier j'ai subi une procédure de licenciement pour un fait de la vie privée. en tant que délégué syndical, l'inspecteur a refusé le licenciement pour différentes raisons dont : non respect de la procédure de licenciement. mon employeur pouvait contester cette décision jusqu'au 13 février mais le 2 février il me reconvoque pour un nouvel entretien pour la poursuite de ma procédure de licenciement en complément de la première procédure et en prétextant que c'est l'inspecteur du travail qui lui a demandé de refaire la procédure parce qu'il avait fait une erreur dans le déroulement.
Peut il redémarrer cette procédure alors qu'elle a déjà été jugée?
peut il démarrer une nouvelle procédure de licenciement avec exactement les mêmes faits reprochés.depuis un an

que risque t'il en se comportant ainsi car pour moi c'est pas du tout légal, je subi du harcèlement de sa part depuis un an et j'ai déjà porté plainte.

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julius, Calvados, Posté le 07/02/2009 à 23:35
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Considérant qu'une sanction a été déjà porté à votre égard , mais qu'elle a été refusé par l'inspection du travail, il ne peut vous reprocher deux fois la même chose.

Rapprochez vous de l'inspecteur qui s'est occupé de votre cas pour connaitre exactement sa version des faits.
Etes vous sur que l'on va vous reprocher les mêmes détails ?
Puisque vous êtes délégué syndical , faites vous accompagner d'un défenseur de votre syndicat pour témoigner , et vous "conseiller" pendant la procédure.

Enfin le délai de prescription des fautes et de deux mois ( à la date de connaissance de l'employeur).

Considérant les faits que vous apportez sans autre détail , je considérerais la procédure comme illicite et abusive.
Cependant , je reste prudent temps que votre employeur n'aura pas fait le nouvel entretien , car il peut trés bien amener des éléments nouveau.

De toute manière , vous restez sous le coup de la décision finale de l'inspecteur du travail.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


gagou, Nord, Posté le 08/02/2009 à 09:23
11 message(s), Inscription le 07/02/2009
oui il me reproche les mêmes faits car il a remis le même document explicatif de ce qu'il me reproche aux membres du CE il y a juste ajouté la décision de l'inspecteur du travail. en fait l'inspecteur a refusé mon licenciement pour plusieurs raisons dont la suivante : les élections du Ce et Dp étaient en cours (octobre et novembre) durant ma procédure de licenciement, j'était candidat pour les élections et l'employeur le savait depuis mi septembre. j'ai était élu suppléant DP le 13 novembre. l'employeur a consulté le 7 octobre l'ancien bureau du Ce mais vu qu'il y avait une élection en cours et que j'était candidat il aurait du faire voter le nouveau bureau et donc attendre le fin novembre.
l'inspecteur lui reproche donc de ne pas avoir respecté la procédure. en plus le 8 septembre j'était convoqué à mon entretien préalable à 11h, puis à 14h consultation des membres du CE. à 14h quand nous sommes (mon syndicat et moi) revenu de déjeuner, le DRH et le directeur nous ont annoncé que la procédure était annulée (ils voyaient bien que leurs arguments ne tenaient pas la route surtout que c'était un fait de la vie privée : revente d'un de mes biens sur internet et l'acquéreur qui était malheureusement client du magasin ou je travaille avait falsifié une photocopie de facture que je lui avait remis pour négocier une remise commerciale) la réunion de 14h avec le CE a donc été annoncée comme annulée mais elle a bien eu lieu à huis clos dans le bureau de la direction avec l'acquéreur de mon bien était présent. en tant que représentant syndical au CE et ayant reçu une convocation je devais donc y assister.

mon employeur ayant fait ces deux erreurs, reprend la procédure au stade de la convocation pour entretien préalable au licenciement en prétextant que c'est l'inspecteur du travail qui la marqué dans sa décision.
il confond les différentes raisons mises en avant par l'inspecteur pour le refus de licenciement qui ne sont que des mises en évidences et une demande de l'inspecteur de refaire la procédure. ce qui est totalement faut.

a savoir que le directeur n'ayant pas eu gain de cause auprés de l'inspecteur il a monté un dossier avec l'acquéreur de mon bien (il est à l'origine de tous les courriers et les documents) pour qu'il me mette en demeure de le rembourser sur la vente conclue entre nous deux de particulier à particulier car une semaine après avoir déposé le bien l'acquéreur s'est manifesté auprés du magasin pour obtenir remboursement car le bien présentait deux coups (une semaine après sa fait tard surtout que le bien a été utilisé de suite et à l'endroit ou était les coups ils devaient les voir tout de suite s'ils avaient existait lors de la livraison). de plus il lui a fourni un original de duplicata de facture (ce document est ma propriété) avec mes nouvelles coordonnées personnelles (adresse, nom, ...) lui a fait remplir des attestations officielles sur lesquelles ils se sont trompés dans les dates donc lui a refait faire et les a présentées au CE et à l'inspecteur, bien qu'elles soient toujours érronées. (les dates de la 2ème attestation officielle ont été communiquées au Ce par un compte rendu de l'affaire en date du 1er octobre et a été rédigée par l'acquéreur en date du 8 octobre ce qui prouve bien qu'il a recopié ce bêtement ce que l'employeur lui a demandé de recopier avec ses erreurs)

julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 09:44
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Votre affaire est du plus complexe.

Dans un premier temps , votre employeur ne peut vous reprocher une falsification d'un quelconque document,puisque c'est le client qui l'a fait.
(procurez en vous une copie pour votre défense).
->Il y aura une partie pénale puisqu'il y a falsification de donnée

Dans un deuxième temps , vous êtes libre de droit de vente ( mais homologue du droit commercial me contrediront au cas ou) de vos biens sur internet , même si il s'agit d'un bien en correspondance avec votre travail , pourvu que vous ameniez la preuve de votre propriété sur l'objet.

Avez vous récupéré la décision du CE.Un PV a du être editer (plus ou moins motivé selon les secretaires de CE) ?

Je réitére mon conseil : contactez l'inspecteur qui est à l'origine de la première procédure.

Je ne comprends pas que vous cherchiez des éléments sur ce forum , puisque vous êtes suivi par un syndicat ? Pourquoi celui ci ne ous conseille pas ? c'est son rôle et son DEVOIR par votre adhésion.

De toute manière , vous êtes toujours sous la protection de l'inspection du travail.
Faites remarquer ce que je vous ai dejà dit , à savoir , la double sanction ( 2 procedures de licenciement) et la mise en accusation sur une erreur de plus de deux mois .(art. L1332-4 du CDT)

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


gagou, Nord, Posté le 08/02/2009 à 10:57
11 message(s), Inscription le 07/02/2009
lors de la consultation du Ce le secrétaire ne prenait pas de notes en dehors de moi qui ai tout inscrit. par contre ils ont fourni à l'inspecteur un compte rendu ou pv que je n'ai pas vu bien qu'un pv doit être approuvé (en tant que représentant syndical au Ce j'aurai du le voir)

mon syndicat sera avec moi demain, pour les entretiens,

pour eux aussi ils me disent que c'est n'importe quoi, qu'ils n'ont pas le droit de faire cela.

nous essayons de contacter l'inspecteur du travail qui s'est occupé du premier dossier mais il ne me répond pas (mail, fax, téléphone) il est toujours en rendez vous ou en réunion. je lui ai laissé la possibilité de me joindre demain avant 11h.

mais vu que je suis inquiète c'est pour cela que j'ai posé la question au forum j'aime bien avoir deux avis de personnes différentes ça me rassure.

je crois que je suis en droit de demander à l'inspecteur du travail les documents que mon employeur lui a remis (le compte rendu de réunion CE entre autre)

le délibéré de la réclamation de l'acquéreur de mon bien était jeudi 5 février je pense que mon employeur attend cette réponse pour la joindre au dossier bien que ce soit un fait de la vie privée
en octobre j'avais porté plainte contre l'acquéreur de mon canapé pour fausses attestations de sa part (une attestation précisait que la photocopie de facture qu'il possédait était celle que je lui avais remise mais je lui avait remis un document en noir et blanc et le sien était en couleur)

c'est le reproche que me fait mon employeur d'avoir fait un faux mais à savoir que ce faux n'a pas pu être réalisé au magasin (document scanné dont la base du document ne correspond pas à celles que nous avions à l'époque)donc cela c'est fait en dehors du magasin donc il ne peut me sanctionner pour un faux qui a été réalisé en dehors de son établissement. (j'ai les documents qui le prouve)

tout ceci prouve bien que c'est du harcèlement, il ont monté cette affaire contre moi et dans le seul but de me licencier et de me détruire moralement car atteinte de tous les côtés.

julius, Calvados, Posté le 08/02/2009 à 11:10
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Sans preuve , sans argumentaire , et avec d'aprés vos détails , défauts de procédure , le licenciement ne peut qu'être annulé par l'inspection du travail.

Ou alors , aurait-il un lapin à sortir de son chapeau ?

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[Clarence Darrow]


doudou74, Haute-Savoie, Posté le 16/12/2012 à 17:30
6 message(s), Inscription le 16/12/2012
bjr j ai eu un accident de travail le 10 10 2011 je suis passer devant le medecin de travail il ma mis inapte a mon poste le 31 08 2012 mon patron ma dit qui n avaias pas de poste pour moi comme je suis deleguer sindical et qui ne veux pas alor il a lansser une procedure de licenciment devant l inspecteur de travail qui a refusè le 30 11 2012 et depuis mon enploiyeur va refaire une autre demande mes vas corigè les erreur qui on fait la premier fois et je suis toujour chez moi mes payer mes ne respecte pas la desicion il on le droit de refaire la procedure apres 3mois de l avis du medecin merci


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