Depot de bilan, préavis payés malgré un nouveau contrat?

Sujet vu 2778 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 16:26
> Droit du Travail > Licenciement


jm06600, Alpes-Maritimes, Posté le 10/02/2009 à 16:26
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour à tous,

mon entreprise est actuellement en train de déposer le bilan. Cependant il reste encore de l'argent dans les comptes, il devrait y en avoir assez pour fermer proprement le bureau et payer toutes les dettes (le loyer , les salaires des employés restant , les charges et cie).
En fait la maison mère basée aux US décide de fermer le bureau français car les frais de structure d'une société française sont trop couteux. Il n'y a donc plus aucune rentrée d'argent dans les comptes.

Ils sont allés récemment demander la liquidation de l'entreprise devant le tribunal. Il faut maintenant que ce soit validé , puis publié et ensuite ils nommeront un administrateur qui va prendre en charge le bureau. Cela va probablement prendre entre 2 à 3 semaines.

Je suis en train de rechercher un nouveau travail et je suis plutôt dans une situation délicate et j'aurais besoin de quelques réponses ou conseils.

Je devrais recevoir ma lettre de licenciement dans environ 2 semaines. Une fois la lettre reçue , je pourrai obtenir ma prime d'ancienneté non imposable.
Etant cadre , j'ai un préavis de 3 mois. Logiquement, une fois l'administrateur en place , il devrait décider de fermer le bureau au plus vite et ne pas exiger de notre part de travailler encore 3mois (car le loyer est cher et nous ne sommes qu'un centre de cout sans réelle rentrée d'argent, donc aucun sens de continuer l'activité puisque la maison mère s'est détachée du bureau français).
Mais je me pose de nombreuses questions sur ces 3 mois :
Est-ce versé en une fois des que l'entreprise ferme ? Je pense que c'est versé par mois.
Si je trouve du travail pendant ces trois mois , est ce que cela termine le versement de ces "salaires" ou j'y aurais encore droit ?

Si je trouve du travail avant de recevoir ma lettre de licenciement , vaut-il mieux que j'essaye de repousser la date de mon nouveau contrat quand mon actuelle entreprise sera fermée (ie apres mon licenciement) histoire de ne pas perdre mes droits ainsi que la possibilité de toucher les 3 mois de salaires ? Car je ne voudrais pas devoir démissionner et perdre tous mes droits sachant qu'a quelques jours prêts tout sera terminé.

Merci d'avance pour vos précieux commentaires.

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jm06600, Alpes-Maritimes, Posté le 10/02/2009 à 17:02
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
Rebonjour ,

j'ai continué mon enquête sur internet , et il semblerait que je devrais toucher probablement une ICP (Indemnité compensatrice de préavis) une fois que j'aurais reçue ma lettre de licenciement et si bien sûr l'administrateur nommé décide de nous dispenser de la période de préavis. (ce qui devrait être le cas puisque nous n'avons plus de rentrée d'argent possible)

Donc je pense qu'il ne faut surtout pas que je démissionne dans les prochains jours et qu'il faut que j'essaie de retarder au maximum l'entrée dans ma nouvelle entreprise afin de bénéficier de cette indemnité.

Faudra-t-il que j'informe l'administrateur que j'ai trouvé un nouvel emploi ou faudrait-il au contraire qu'il n'en sache rien histoire d'être sur qu'il ne rallonge pas la procédure pour éviter de me payer ICP et de me forcer à démissionner car ma nouvelle entreprise ne pourra éternellement m'attendre ?

Est-ce que mon raisonnement vous semble correct ?

D'avance merci pour vos commentaires , la situation devient un peu délicate.

Chesco, Posté le 04/12/2013 à 22:20
1 message(s), Inscription le 04/12/2013
bonjour jm06600, je suis dans une situation similaire. avez-vous été satisfait au final sur le plan financier ? merci.

jm06600, Alpes-Maritimes, Posté le 11/12/2013 à 16:37
3 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour

Ça date de plusieurs années mais je vais essayer de m'en rappeler au mieux.

J'ai reçu la convocation auprès de l'administrateur qq jours après avoir rédigé mon précédent message.
Si mes souvenirs sont corrects , ce rendez-vous n’était qu'une simple formalité pour mettre fin à mon contrat en procédant au licenciement.
A l'issue de l'entretien j'ai été automatiquement dispensé du préavis (sans rien avoir à demander) et j'ai donc perçu 2 chèques en même temps
* mon indemnité de licenciement (non imposable)
* les 3 mois de salaire du préavis dispensé (imposable)

J'ai trouvé un nouveau travail 2 semaines après le licenciement.

Au final , j'ai bien fait de rester jusqu'au bout car si j'avais démissionné de moi-même , je n'aurais pas eu les 3 mois de salaire et j'aurais été imposable sur l'indemnité de licenciement que mon entreprise me proposait tout de même si je démissionnai de moi-même.

Bref dans mon cas ,j'ai eu de la chance et tout s'est bien enchaîner. Il faut juste prévoir et faire attention pour les impôts sur le revenus qui sont logiquement basés sur 3 mois de salaire supplémentaires...

Voilà , le fin mot de l'histoire...


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