Démission ou abandon de poste?

Sujet vu 1014 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 16:03
> Droit du Travail > Licenciement


Lorente, Aube, Posté le 03/04/2012 à 16:03
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,

Au mois de juillet mon lieux de travail à brûlé,je me trouvai alors en congé maternité.
J'ai du déménager pour vivre avec le père de ma fille à 30km de mon lieux de travail.
A la fin de mon congé en novembre j'était en chômage technique car mon lieux de travail est en reconstruction.
A ce jours mon travail reprend le 17 Avril.
Je n'est pas le permis de conduire,je me trouve a 30km de mon travail et ne peux plus mis rendre, après une demande de rupture conventionnelle qui m'a été refusé que doit je faire,car si je démissionne je n'aurai pas de droit au chômage est ce que je peut abandonné mon poste?
Je ne peut pas me retrouvé sans aucun revenu!

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pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencé, vous envoyez une lettre recommandé avec avis de réception à votre employeur afin qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.

Vous n'avez pas repris votre poste depuis la fin de votre congé maternité je présume?

Vous préciserez que c'est au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du travail que vous effectuez votre demande.

Vous n'avez pas envisagé de prendre un congé parental?

Il n'y a pas de transport en commun pour vous rendre sur votre lieu de travail?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 03/04/2012 à 21:12
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Je n'est pas pris de congé parental car j'etait en chômage technique,maintenant il est trop tard car ma fille à plus de 6 mois je me suis renseigner auprès de la CAF.
Il n'y a aucun transport en commun j'habite actuellement en pleine campagne,si j'avais un moyen de transport quel qu'il soit je reprendrai mon travail,se n'est pas le cas aujourd'hui.
Je suis actuellement entrain de finir de passé mon permis de conduire.
Je suis dans l'impasse je souhaiterais pouvoir bénéficier de droit au chomage pour ne pas me retrouvé sans ressource et pouvoir finir de financer mon permis de conduire afin de retrouvé au plus vite un emploie.
Comment faire mon employeur refuse la rupture conventionnelle et me demande de démissionné dans ce cas je n'orrais pas de droit au chômage.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne démissionnez pas sinon pas d'indemnité de chômage.

M^me si vous étiez au chômage technique, rien ne vous empêchait de prendre un congé parental.

Vous pouvez prendre un congé parental temps que votre enfant n'a pas 3 ans.

Par contre maintenant, il vous faudra avisé au moins deux mois à l'avance votre employeur de la prise de votre congé parental.

Article L1225-47 du Code du travail:

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Article L1225-48 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.

Article L1225-50 du Code du travail:

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.

Le congé parental est un droit d'ordre public que l'employeur ne pourra pas vous refuser même si votre demande ne respecte pas le délai imposé.

Si vous faites une demande de congé parental, vous la faites par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre.

La personnede la CAF qui vous a répondu ne connais pas les textes du Code du travail apparamment.

La durée initiale du congé parental est de 1 an, renouvelable 2 fois. Il se termine le jour des 3 ans de l'enfant.

Vous n'avez pas un 2 roues motorisé qui vous permettrait de vous rendre à votre lieu de travail?

Vous auriez quelqu'un pour assurer la garde de votre fille?

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 04/04/2012 à 17:07
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Ete vous sur que je puisse prendre un congé parental,car c'est mon premier enfant et la CAF ma dit que pour un premier j'avais un délais de 6 mois a partir de la fin de mon congé maternité.
Non je n'est pas de deux roue motorisé et a vélo même sans Etre fainéante 30km allé retour en sachant que je fait des horaires spéciaux (Restauration rapide) c'est un peut trop.
Oui j'avais trouvé un nourrice pour ma fille,mais je mon employeur en octobre m'avais dit que les travaux de reconstruction serai fini ver mai/juin alors que la ré-ouverture est finalement prévu pour le 17 avril.
Mon lieux de travail orrai ré-ouvert en mai voir juin je pense que j'orrai mon permis et donc repris mon emploi comme prévu.

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez pris les congés payés que vous aviez acquis avant votre congé maternité?

Article L1225-47 du Code du travail:

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Article L1225-48 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.


Article L1225-50 du Code du travail:

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.


Quels sont vos horaires de travail?

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 05/04/2012 à 07:59
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Mes horaires change toute les semaines, il n'y a aucun arrangement car c'est un temps partiel.
Je peut faire 11h/14h 19h/23h comme faire juste 15h/18h dans ma journée.
Je vais sollicité auprès de ma CAF un congé parental mais je craint qu'il me soit refusé vu le discourt que ma tenu le conseillé.
Pour se qui est des congés payer je n'en est plus à prendre car mon employeur nous à crédité tout nos congés payer dans le chômage technique,nous n'orrons plus de vacance avant l'hiver prochain.

pat76, Paris, Posté le 05/04/2012 à 12:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Juste un conseil, vous prenez votre contrat de travail, vos bulletins de salaire et vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Votre employeur est dans l'illégalité la plus complète.

Il ne devait pas vous imposé de prendre vos congés payés, mais vous déclarer en chômage partiel auprès de la DIRECCTE.

Il ne peut modier vos horaires comme bon lui semble sauf si ils ont été indiqués dans votre contrat de travail initial.

Ne perdez pas de temps à vous rendre à l'inspection du travail.

Par ailleurs après le congé maternité, vous devez passer obligatoirement une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Votre employeur l'a prévue?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 05/04/2012 à 21:11
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
pour le changement d'horaire cela est préciser dans mon contrat de travail.
Pour ce qui est des congés payer pris dans mon chômage technique je me suis posé justement la question si mon employeur avait le droit mais comme tout les employés était dans le même cas je me suis dit qu'il était en droit de le faire,mais je n'est jamais entendu parlé que nous étions déclaré en chômage partiel auprès de la DIRECCTE.
M'on employeur dit que c'est des CP anticipé et qu'il on le droit.

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez contact avec l'inspection du travail au plus vite et vous verrez que votre employeur n'a pas les droits qu'il s'attribue.

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Chamfort

Lorente, Aube, Posté le 06/04/2012 à 22:12
30 message(s), Inscription le 03/04/2012
Alors après explication de mon employeur,nous n'étions pas concidéré en chômage technique car se sont les assurances qui nous payais (notre lieux de travail à brûle).
Donc ils était en droit de nous mettre en congés payer anticipé.

pat76, Paris, Posté le 07/04/2012 à 12:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous dites amen à tout ce que dit votre employeur ne vous étonnez pas d'être grugée.

Allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Si vous n'agissez pas, ne soyez pas surprise que votre employeur puisse vous rouler.

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Chamfort


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