Demarche de licenciement en entrepsie

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/09 à 11:36
> Droit du Travail > Licenciement


stralizia, Haute-Garonne, Posté le 14/06/2009 à 11:36
3 message(s), Inscription le 14/06/2009
Bonjour,

quelle est la procedure de licenciement? Merci pour votre réponse

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 14/06/2009 à 12:54
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

On distingue le licenciement individuel pour motif personnel et les licenciements économiques. Ces deux formes de licenciement sont soumis à des procédures distinctes.

Licenciement pour motif personnel (licenciement individuel)

1. Convocation écrite à un entretien préalable. Le courrier (LRAR ou remis en main propre contre récépissé) indique l'objet (licenciement envisagé, éventuellement), la date, le lieu et l'heure, ainsi que le rappel de la faculté dont dispose le salarié de se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un membre du personnel
- soit par un conseiller du salarié (liste disponible à la mairie, aux prud'hommes et à l'inspection du travail) si l'entreprise ne comporte aucun représentant du personnel.

La convocation doit être remise au salarié au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.


2. Entretien - Conduit par l'employeur (ou un représentant muni du pouvoir de licencier) qui expose les motifs du licenciement et invite le salarié à formuler ses observations, explications ou justifications. Il s'agit donc d'un débat contradictoire.


3. Notification du licenciement - OBLIGATOIREMENT PAR LRAR. Doit énoncer les motifs et indique la durée du préavis.

Ne peut pas être envoyée avant l'expiration d'un délai de 2 jousr ouvrables après l'entretien.



Pour les licenciements économiques individuel ou de 2 à 9 salariés, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (CE ou DP) avant la mise en oeuvre des entretiens préalables.

Pour les gros licenciements (10 salariés et plus), pour faire très synthétique, il y a mise en œuvre d'un PSE (plan social) dans les entreprises de plus de 50 salariés... Compte tenu du nombre de licenciement et de l'intervention du Comité d'entreprise, il n'y a pas d'entretien préalable... Il faut se rapprocher du CE...

Cordialement

JR


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