Demande de renseignement rupture conventionnelle

Sujet vu 420 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/02/09 à 12:04
> Droit du Travail > Licenciement


hafoud, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/02/2009 à 12:04
1 message(s), Inscription le 07/02/2009
bjr, j'ai signé un CDI en nov2001 J'ai travaillé 1 an (nov 2002) et j'ai pris ensuite un congé parental en janvier 2003 pour 3 ans et un autre en 2006 pour 3 ans, qui se termine en avril 2009 . je voudrais signé une rupture conventionnelle avec mon employeur car je devrais faire 3 heures par jour pour me rendre à mon travail avec des horaires de 9h à 18h. Enfin de voudrais savoir à quoi j'aurais droit (assedic, indemnités...). je voudrais aussi vous demandez sur mes derniers bulletin de salaire figurait mes années d'anciennetés et ma boite à comptabiliser aussi les années de mes congés parentaux.
Merci de me renseigner j'ai RDV lundi 16 avec mon employeur
Cordialement.

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julius, Calvados, Posté le 07/02/2009 à 22:24
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonsoir,

La rupture conventionnelle vous permet d'accéder au ASSEDIC et à l'indemnisation chômage ( en fonction du temps travaillé ).

Le cadre de la loi oblige l'employeur uniquement à vous donner les indemnités de licenciement , soit 1/5 de mois par année d'ancienneté ( voir convention si meilleur pour les indemnités de licenciement)

En revanche , préavis ou autre indemnité de rupture restent de la négociation.
Je vous conseille de vous faire accompagner d'un Délégué du personnel , ou d'un Conseiller du salarié pour être mieux "conseillé".
Vous pouvez avoir la liste de votre département auprés de la mairie ou bien de la DDTEPF.
Ils restent un garde fou du respect de la procédure de négociation , et font leur rôle de "conseil".

Concernant votre ancienneté , le contrat qui vous lie à votre employeur n'est pas rompu mais suspendu ; l'ancienneté court donc à la signature de celui-ci malgré des interruptions ( ici en l'occurence un congé parentale).

A votre choix...

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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