Délit de marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite

Sujet vu 839 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/13 à 17:17
> Droit du Travail > Licenciement


florianne22, Côtes-d'Armor, Posté le 30/05/2013 à 17:17
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
bonjour
Je suis en CDI depuis 7 ans pour un prestataire de service en tant qu'assistante commerciale.
Je suis sur le même poste en prestation depuis 7 ans dans une grande entreprise de télécommunication
De la part de ma société de service :
- Aucun encadrement de travail
- Aucun contrôle de travail
- Aucun planning : il est fait par nous même
- Subordination de la part du client : nous recevons les instructions en direct
- Pas de fourniture (locaux, matériels etc…)
- 1 entretien individuel depuis 7 ans (pour demander une augmentation!)
- Ma société de service a 1 seul et unique client depuis 20 ans
- Différences de salaires entre tous les salariés (nous sommes 3) alors que ce sont les mêmes postes, nos compétences et niveau de formation égales
- Une de nous 3 a été licenciée économique et une autre personne est venu la remplacer !

De la part du client final
- Nous sommes sur le site client, dans les locaux, sur le matériel client
- Nous avons un compte chez le client, une adresse email identique aux salariés, un badge visiteur
- Pas de changement de poste depuis 7 ans : pas de caractère ponctuel de la mission
- Pas d’avantage sociaux (cantine, CE etc…)
- Le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client et sous l’autorité de celui ci : assimilation aux salariés
- Prise de décision directe concernant des affaires du client

Notre contrat est arrêté fin juin (sans explication claire) : un autre prestataire va reprendre le service car les postes sont maintenus ; nous sommes donc licenciés économique et notre société de service va déposer le bilan

Que peut on faire ? que peut on demander ?
Y a t-il délit de marchandage ? prêt de main d'oeuvre ?
Merci

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moisse, Vendée, Posté le 30/05/2013 à 18:58
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Vous pouvez demander grâce au lien de subordination et au fait de l'unicité de clientèle, la reprise de vos contrats de travail par le client réel.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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