Pas de délégués du personnel

Sujet vu 717 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 14:05
> Droit du Travail > Licenciement


aulono_old, Posté le 20/12/2007 à 14:05
1 message(s), Inscription le 20/12/2007
Bonjour,
mon entreprise en cessation d'activité, tout le monde a été licencié pour motif économique.
Nous étions plus de 5 CDI plein temps et suite à un passage d'un inspecteur du travail l'année dernière, mon ancien employeur avait reçu une lettre qui lui rappelait son obligation d'effectuer des élections de délégués.
Ces élections n'ont pas eu lieu et nous sommes tous licenciés pour motif économique.
A t'on le droit de porter plainte et que peut on demander?

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