Délais de retractation suite à rupture conventionnelle

Sujet vu 536 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/12 à 11:42
> Droit du Travail > Licenciement


BbLove, Essonne, Posté le 04/06/2012 à 11:42
1 message(s), Inscription le 04/06/2012
Bonjour,

Je suis en rupture conventionnelle de cdi avec mon employeur, le dèlai légal étant de 15 jours.
Mon employeur enverra le courrier à l'inspection du travail avec un retard de 2 jours, me certifiant qu'il a raison.
Preuve à l'appui je l'informe qu'il dépasse le délai, celui ci est il dans son droit ?

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez envoyez vous même la rupture conventionnelle à l'inspection du travail car l'employeur vous a remis un borderau de demande d'homologation ainsi que l'exemplaire de la convention de rupture qui vous revient.

Si cela n'a pas été fait, prévenez rapidement l'inspection du travail.

Article L 1237-14 du Code du travail alinéa 1:

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité adminstrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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