Délais de paiement liquidation Judiciaire

Sujet vu 690 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 20:16
> Droit du Travail > Licenciement


cybersurfeur, Isère, Posté le 11/12/2012 à 20:16
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonsoir à tous,

Tout d'abord j’espère être sur le bon forum.

je tente le net car j'avoue ne plus trop savoir où chercher.

J'étais employé d'une société qui à malheureusement déposé le bilan début Octobre dernier.

celle-ci à été placée en liquidation Judiciaire le 9 octobre 2012.

je suis à la recherche des textes de loi qui régissent la liquidation judiciaire et plus particulièrement les droits des employés et obligations du mandataire judiciaire auprès d'eux.

je vais essayer de placer le contexte :

nous avons été convoqués, mes collègues et moi-même, le 16 Octobre dernier pour un entretien préalable au licenciement, auprès du mandataire judiciaire nommé pour la liquidation.

lors de cet entretien, à été abordé le sujet des dates de paiement des différentes créances concernant les employés, arriérés de salaires, et soldes tous comptes.
Nous a également été proposé le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), suite auquel doit être respecter un délais de réflexion de 21 Jours.

plusieurs choses doivent, ou nous ont été versées :
- les arriérés de salaire du Mois de septembre
- le solde tout compte, comprenant le salaire d'octobre, les mois de préavis, les congés payés et la prime de licenciement.

les comptes de la société ne permettant pas de faire face à ces créances, il à été fait appel à un tiers payeur, les AGS.

les arriérés de salaires du mois de septembre nous ont bien été versés, mais avec un délais qui me semble plus que long, puisque nous avons touché cet argent autour du 7 Novembre, hors les AGS ont obligation de payer (d’après le code du travail), ces sommes sous 5 jours.

concernant le solde tous comptes, le délais de réflexion concernant le CSP à expiré le 7 Novembre.
à cette date, les Soldes tous comptes étant arrêtés ils auraient pus être calculés. hors ce n'est qu'autour du 20 Novembre que le mandataire à émis la demande auprès de mes employeurs.

par conséquent, nous nous retrouvons le 11 Décembre, dans l'attente d'un paiement, ne serait-ce que du salaire d'octobre pour pouvoir subvenir à nos besoins, ce qui n'est toujours pas le cas.

mes questions sont les suivantes :
- y a t'il un ou des textes de loi qui mettent noir sur blanc ces délais de paiement.
- à qui revient la responsabilité de demander le solde tous comptes auprès du cabinet d'experts comptables.
- est-il acceptable que se soit passé plus d'un mois avant la demande auprès des AGS du paiement des soldes tous comptes?
- est-il envisageable de se retourner contre le mandataire judiciaire, pour les frais engagés à cause de ces délais très/trop longs?

Bien cordialement

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pat76, Paris, Posté le 12/12/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire dans laquelle vous le mettiez en demeure de vous verser vos salaires et le solde de tout compte dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre?

Vous aviez précisé que faute d'obtenir satisfaction dans le délai précité, vous l'assigneriez en référé devant le Conseil de Prud'hommes et que vous feriez cité les AGS?

Vous avez avisé l'inspection du travail de la situation?

Des propositions de reclassement vous ont été faites avant qu'il soit procédé au licenciement économique?

Vous avez accepté le CSP?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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