Crp, délais maximal pour envoyer lettre de licenciement

Sujet vu 569 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 15:10
> Droit du Travail > Licenciement


bipbip56, Paris, Posté le 27/07/2011 à 15:10
2 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement économique, j'ai eu un premier rdv le 22 juillet lors duquel on m'a remis le formulaire CRP. Je compte accepter mais je me demandais quel était le délais maximal pendant lequel l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement. Doit-il le faire 15 jours après le rdv ou peut-il attendre quelques semaines en fonction de ce qui l'arrange. Dois-je aller travailler tant que je n'ai pas reçu la lettre de licenciement ou puis-je arrêter après le délais de réflexion de 21 jours?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 27/07/2011 à 15:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1233-67 du Code du travail:

Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé (CRP), le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 ainsi que, le cas échéant au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avit correspondu à une durée supérieure à deux mois.

Le salarié, dont la durée légale de préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçus en cas de refus.

Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.

Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Tant que vous n'avez pas accepté ou refusé la CRP, vous êtes toujours sous contrat, donc vous devez aller travailler.

Si vous et l'employeur êtes d'accord sur la CRP, le contrat sera rompu.

Vous avez eu un entretien préalable le 22 juillet et étiez assité d'un conseiller?

Que vous a dit l'employeur exactement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bipbip56, Paris, Posté le 27/07/2011 à 15:56
2 message(s), Inscription le 27/07/2011
Je travaille pour une société étrangère qui a une filiale en France. En raison de difficultés économiques ils vont fermer cette filiale. Je ne conteste pas cela et accepte mon licenciement d'autant plus que mon employeur est prêt à me proposer un nouveau contrat rattaché à la maison mère. Je ne me suis pas fait assisté d'un conseiller mais certains collègues l'ont fait.

Je vais renvoyer mon attestation d'acceptation de la CRP sous 21 jours et donc mon contrat sera en théorie rompu après ce délais de 21 jours. Mais je me demande si la rupture du contrat est dépendante de l'envoi d'une lettre de licenciement.
Par exemple si mon employeur décidait de ne me licencier que dans un mois, est ce qu'il pourrait attendre pour envoyer la lettre de licenciement. Ou est-ce que maintenant que la procédure est engagée il doit forcément envoyer la lettre de licenciement 15 jours après la proposition de CRP?

Merci pour l'aide.


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