Délai versement solde tout compte

Sujet vu 1913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/09 à 20:23
> Droit du Travail > Licenciement


Marie, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2009 à 20:23
1 message(s), Inscription le 23/09/2009
Bonjour,

J'ai convenu d'une rupture conventionnelle d'un CDI en juillet dernier avec mon employeur.

Je ne suis officiellement plus en poste depuis le 7 septembre 2009.
Je pensais que légalement, mon employeur devait me remettre les documents adéquats (attestation ASSEDIC et attestaion de travail) ainsi que mon solde tout compte le dernier jour de travail.

Seulement, je n'ai toujours rien alors que nous sommes quand même le 23 septembre.
Après les avoir relancé, ils me disent qu'ils n'ont encore rien préparé! (je signale également qu'ils m'ont versé mon dernier salaire mais pas mes indemnités de licenciement).

Que faut-il faire?
Y a t-il des lois ou autres pour ce genre de situation?

Merci de votre aide

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Visiteur, Posté le 23/09/2009 à 20:28
message(s), Inscription le
bonsoir,

avez vous reçu l'accord de la direction du travail ?

Cornil, Hérault, Posté le 24/09/2009 à 00:24
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Encore une fois, réponse à côté de la plaque de Carry: si la rupture est effective depuis le 7 septembre 2009, la décision de la DDTE est sûrement acquise,par dossier transmis bien avant y compris par absence de réponse (délai 15 jours sinon absence de réponse vaut acceptation). Sinon la rupture ne pourrait être effective ...

Je réponds par la même occasion à Marie.
En droit, tu as raison: le solde de tout compte est exigible le dernier jour de travail, ainsi que la remise des documents de rupture.
Mais en fait, avec les généralisation des paies informatisées traitées collectivement en bloc en fin de mois, la pratique est généralement la paie et l'émission des documents en fin de mois (qui est générée par le même traitement informatique) avec la paie des salariés en place.
Et le délai pour contester ce retard en justice est toujours supérieur à celui de l'attente de cette paie de fin de mois.
Sauf si ce retard te cause préjudice, notamment au niveau de l'attestation ASSEDIC ( cas ou l'indemnité de congés qui de toute façon génère un différé d'indemnisation courant de la date de rupture ne couvrirait pas le délai entre date de rupture et inscription ASSEDIC) , il est donc plus raisonnable d'attendre. J'ajoute qu'il est possible de se préinscrire comme demandeur d'emploi sur internet sans avoir les documents, cette préinscription étant valable 15 jours et dans le cas de remise des documents dans ces 15 jours, l'inscription est réputée faite à la date de préinscription. Il est préférable de le faire de toute façon, car au différé d'indemnisation congés précité, s'ajoute un délai de carence de 7 jours qui court lui de la date d'inscription.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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