Délai pour le solde de compte

Sujet vu 1129 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/07 à 16:00
> Droit du Travail > Licenciement


janelle_old, Posté le 05/12/2007 à 16:00
1 message(s), Inscription le 05/12/2007
Bonjour,
Tout d abord j ai choisi la rubrique "licenciement" car je ne savais pas ou me situer!

J'ai signé une rupture amiable de contrat de travail pour motif économique le 26 octobre et qui a pris effet le 1 novembre.
Dans ce cadre,je dois toucher des indémnités bref mon solde de tout compte.

Voici ma question:
Y a t il 1 délai légal pour recevoir le solde de tout compte?(ainsi que tous les documents liés?

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mathis666_old, Posté le 07/12/2007 à 02:40
42 message(s), Inscription le 26/11/2007
L'employeur à l'obligation de vous remettre le certificat de travail, attestation assedic, au plus tard, à l'expiration de votre contrat de travail ( article L.122.16 et article R.351-5 du code du travail), c'est à dire après votre préavis.

En ce qui concerne le solde de tout compte, il s'agit depuis 2002 d'un document facultatif, c'est à dire votre employeur n'a pas l'obligation de vous le remettre ( Article L.122-17 du code du travail).

En revanche, si votre employeur ne s'exécute pas vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes ( pour cela il faut retirer un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes), afin d'ordonner en référé (procédure simple, rapide et gratuite, où l'assistance d'un avocat n'est pas impérative) la remise de ces documents et les sommes qui y sont attachées (congés payés, indemnités........)


Cordialement.


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