Délai levée clause non concurrence et crp

Sujet vu 1183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 09:23
> Droit du Travail > Licenciement


SébastienG1, Haute-Saône, Posté le 03/06/2011 à 09:23
2 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,

Récemment licencié économique, relevant de la convention de la métallurgie des cadres, mon ex employeur m'annonce en date du 30 mai qu'il renonce à l'application de la clause de non concurrence, et ne me versera donc aucune indemnité relative à cette clause.

Problème, ma notification de licenciement a été reçue le 19 mai par AR.
Le délai de 8 jours pour renonciation (prévu par la CC) est donc dépassé.

L'employeur se base cependant sur la date de réception de mon acceptation de la CRP ( par AR le 23/05), et considère que celle ci constitue la notification de rupture de contrat...il serait donc dans les délais pour lever la clause de non concurrence.
Est-il dans son droit?

Vous remerciant par avance,

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conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/06/2011 à 21:32
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

IDCC 650 - Art 28
Citation :
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.


Normalement la notification du licenciement est la lettre envoyée par l'employeur.

Mais il me semble que dans le cas de la CRP, cette lettre la précise bien "en cas de refus de la CRP". Donc en cas de refus de la CRP : licenciement économique avec procédure normale de licenciement.

Mais en cas d'acceptation de la CRP le Code du travail prévoit "Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties." (la date retenue est le lendemain du délai de réflexion). Cette rupture dispense donc l'employeur de la notification puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture d'un accord commun.

Voyez le Code du travail
art. L1233-15 à 1233-18 (notification du licenciement)
art. L1233-65 à L1233-70 (CRP)

La convention du 19 février et sa mise en oeuvre (depuis http://conseillerdusalarie.free.fr/Lic_Economique.php ou site de l'UNEDIC)


Eventuellement, si vous ne trouvez pas réponse à votre question j'essaierai de vous envoyer d'autres textes (donnez-moi une adresse mail jetable).


Bon courage et merci de nous informer de vos conclusions...

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/

milou27, Eure, Posté le 04/06/2011 à 08:34
8 message(s), Inscription le 27/05/2011
la date a retenir pour le délai des 8 jours se décompte à partir du lendemain de la date limite du délai de reflexion, peu importe si vous avez fait savoir avant la date limite que vous acceptiez la CRP.

SébastienG1, Haute-Saône, Posté le 21/06/2011 à 15:37
2 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,

Citation :
la date a retenir pour le délai des 8 jours se décompte à partir du lendemain de la date limite du délai de reflexion


Y-a-t-il un texte qui confirme ce délai ? où peut-on le trouver?

En attendant, le service de l'inspection du travail, et l'inspecteur me confirment que la délai court à compter de la réception de ma notification de licenciement...
Mon ancien employeur, suite à mon d'envoi de lettre par AR lui demandant aimablement de proceder au dédommagement lié à la clause, maintient, par lettre AR, sa position et son interpretation de l'article 28...

Cdt,

conseiller du salarié, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/06/2011 à 00:17
158 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Article L1233-67 du Code du travail :
Citation :
Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.


La CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 précise :
Citation :
2.2.4. Notification du licenciement au cours du délai de réflexion
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de la CRP n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
• lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours ;
• et lui précisant, qu'en cas de refus de la CRP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement (CRP, article 4 § 2).

2.3. Rupture du contrat de travail
Le salarié qui accepte la CRP remet à son employeur le bulletin d'acceptation de la CRP dûment signé avant l'expiration du délai de réflexion (CRP, article 5 § 1er).
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu par commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut attaché à la CRP, celui de stagiaire de la formation professionnelle.


Je pense que ces textes sont assez clairs : l'acceptation de la CRP suspend la procédure de licenciement (rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur) et la transforme en rupture par commun accord des parties qui ne nécessite plus de notification du licenciement.

La bonne question à se poser est comment articuler votre convention collective qui parle de "notification de licenciement" avec une procédure qui, à partir de l'acceptation de la CRP, n'en nécessite plus.

Il est possible que les jugent retiennent la date de votre rupture de contrat de travail qui intervient "à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours" (le lendemain de la fin du délai de réflexion ; si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repoussée au jour ouvrable suivant).
Mais il est possible également qu'ils considèrent que votre employeur aurait dû lever cette clause de non-concurrence dans la lettre envoyée et que votre décision d'accepter la CRP pouvait être influencée par ce fait.

Désolé de ne pouvoir apporter de réponse stricte.

__________________________
Cordialement
http://conseillerdusalarie.free.fr/


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