Delai légal de remise des documents de fin de contrat à l'employé

Sujet vu 19259 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/02/11 à 15:33
> Droit du Travail > Licenciement

akassa, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/02/2011 à 15:33
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,
ma kestion est la suivante :
De combien de temps dispose légalement l' employeur pour délivrer l' attestation assedic, le sdtc, à partir de la fin du préavis? Est-ce le dernier jour du préavis ou y a t-il un délai légal?
Je pose cette kestion suite à des menaces de mon directeur de faire trainer la delivrance de ces documents.
Merci de vos réponses, cordialement.

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pmtedforum, Posté le 04/02/2011 à 16:43
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
En tout cas, l'employeur ne peut normalement pas aller au-delà du jour habituel de la paie...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

akassa, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/02/2011 à 17:35
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
d' accord mais g reçu ma paye le 3 fevrier et mon préavis se termine 6 fevrier au soir, donc s' agirait-il de la paye du mois prochain??? merci pour la réponse

allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 19:38
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
Votre employeur doit obligatoirement vous adresser l'attestation assédic et le certificat de travail en même temps que la lettre de notification de licenciement, dans le cas contraire, il se met déjà en faute.
Cela vous cause un préjudice, celui de ne pas percevoir pendant cette période latente des indemnités, il faut donc réagir et ne pas attendre devant votre boîte aux lettres.
Il y a par contre une tolérance pour le solde de tout compte qui peut se faire en même temps que les salaires.

Si vous n'avez pas ces papiers, n'attendez pas plus longtemps pour mettre en demeure votre employeur, de vous remettre ces documents, par lettre recommandée avec accusé de réception, simultanément faites un courrier en recommandé également à l'inspection du travail dont vous dépendez (adresse de l'employeur) et allez chercher un formulaire aux prud'hommes pour une demande de référé pour saisine et vous remplissez les documents qui vous manquent et annotez également approximativement les montants que vous doit votre employeur.
Il faut compter environ un mois pour la convocation à l'audience, vous n'êtes pas obligée de vous faire représenter PAR UN AVOCAT si vous n'en avez pas les moyens mais essayez de vous faire assister par un représentant syndical, c'est toujours mieux.

Renseignez vous auprès de plusieurs syndicats, ils sont là aussi pour cela !!

Une fois ces actions accomplies, vous vous sentirez mieux et aurez la garantie d'avoir une suite à votre attente.

Toutes ces démarches vous serviront pour contester ensuite le motif de votre licenciement, les pratiques abusives sont de plus en plus nombreuses, sachez le, alors n'ayez pas d'hésitation, votre employeur manifestement n'en a pas à votre encontre.

Ne baissez pas les bras, et agissez, les lois sont faites pour cela et les prud'hommes ne font pas de préférence, ils sanctionnent quand il le faut.

Cordialement.

Cornil, Hérault, Posté le 05/02/2011 à 01:19
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Votre employeur doit obligatoirement vous adresser l'attestation assédic et le certificat de travail en même temps que la lettre de notification de licenciement, dans le cas contraire, il se met déjà en faute.

Non, pas du tout!
l'attestation ASSEDIC, comme le certificat de travail, ne sont exigibles qu'à la fin du contrat de travail , c'est à dire tenant compte du préavis, et non en meme temps que la notification du licenciement.
Par ailleurs, ces documents sont endroit strict "quérables" et non "portables", C'est à dire que l'employeur n'a pas l'obligation de les envoyer ppar courrier, mais peut se contenter de signaler au salarié qu'il peut venir les récupérer sur le lieu de travail

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

akassa, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/02/2011 à 17:44
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
ahh? je me disai aussi, car il nous délivre bien les documents en fin de période de préavis du moins normalement, enfin merci de vos réactions.

pmtedforum, Posté le 06/02/2011 à 18:02
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
C'est bien ce que je vous avais indiqué car le jour habituel de la paie s'entendait en fin de préavis...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 06/02/2011 à 21:21
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
C'est bien ce que je vous avais indiqué car le jour habituel de la paie s'entendait en fin de préavis...

Euh, bien, s'il fallait l'entendre ainsi, alors que plusieurs paies mensuelles pouvaient avoir lieu avant la fin du préavis, on est donc d'accord!

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pmtedforum, Posté le 06/02/2011 à 22:01
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Il ne pouvait y avoir de confusion puisque je répondais à une question qui me semblait précise :
Citation :
De combien de temps dispose légalement l' employeur pour délivrer l' attestation assedic, le sdtc, à partir de la fin du préavis? Est-ce le dernier jour du préavis ou y a t-il un délai légal?

Par une réponse qui me semble en adéquation :
Citation :
En tout cas, l'employeur ne peut normalement pas aller au-delà du jour habituel de la paie...

Je ne crois donc pas qu'après la fin du préavis plusieurs paies sont possibles...
A moins que euh......

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 06/02/2011 à 22:11
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Citation :
Je ne crois donc pas qu'après la fin du préavis plusieurs paies sont possibles...

N'importe quoi, alors que j'ai écrit:
Citation :
Euh, bien, s'il fallait l'entendre ainsi, alors que plusieurs paies mensuelles pouvaient avoir lieu avant la fin du préavis, on est donc d'accord!

Bon ce n'est pas la première fois qu'on me réplique en dénaturant totalement mes propos , et sans doute pas la dernière. même si je dis qu'on est d'accord!
Enfin ainsi va la vie sur ce forum avec pmtedforum qui y répond en faisant de la pub dans sa signature pour son propre forum concurrent

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pmtedforum, Posté le 06/02/2011 à 22:16
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Citation :
Euh, bien, s'il fallait l'entendre ainsi, alors que plusieurs paies mensuelles pouvaient avoir lieu avant la fin du préavis, on est donc d'accord!

On peut donc constater que c'est hors sujet puisque ça ne répondait pas à la question précise :
Citation :
De combien de temps dispose légalement l' employeur pour délivrer l' attestation assedic, le sdtc, à partir de la fin du préavis? Est-ce le dernier jour du préavis ou y a t-il un délai légal?

mais il ne vient que pour ergoter sans bien sûr reconnaître quand il se trompe...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

Cornil, Hérault, Posté le 07/02/2011 à 16:42
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
On pourra constater dans cet échange que ma première réponse ne citait pas PM, mais réagissait aux propos d'"allix", et que c'est lui-même qui a relancé inutilement l'échange ensuite!
Et prétendant que j'aurai s écris que des paient puissent intervenir après le préavis, ce qui d'ailleurs ne serait pas faux (rappels), mais que je n'ai pas évoqué !
Que ne ferait-il pas pour une nouvelle pub sur ce forum pour le sien?
En prétendant maintenant que je me suis trompé sur cet échange, mais où? si c'était le cas, alors lui aussi, puisque nos réponses convergent selon lui!

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akassa, Ille-et-Vilaine, Posté le 07/02/2011 à 17:01
4 message(s), Inscription le 04/02/2011
Alors il y a eu de l'évolution dans le problème, lors de mon dernier jour de préavis l' employeur m' a menacé une troisième fois de me faire galérer pour l'obtention de mes papiers
Citation: "j' ai les moyens de vraiment vous faire galérer alors jouez pas au ***avec moi" fin de citation.
Ceci s'est passé en plein sur le lieu de travail et du coup je lui ai rétorké devant la clientèle et à haute voix "vous me menacez?" pour éventuellement avoir l'appui des clients en cas de litige réel. Il m' a dit enfin k'il me ferai parvenir par recommandé mon stc et tout le reste sans préciser la date...sachez pour précision ke le jour de paye était antérieur au dernier jour de mon préavis.

cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 07/02/2011 à 17:26
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bpnsoir Akassa
Malheureusement c'est ce que je te disais en :
Citation :
Par ailleurs, ces documents sont endroit strict "quérables" et non "portables", C'est à dire que l'employeur n'a pas l'obligation de les envoyer ppar courrier, mais peut se contenter de signaler au salarié qu'il peut venir les récupérer sur le lieu de travail

Toute cette controverse inutile sur les paies avant ou après préavis t'a peut-être fait zapper ce point important que je te signalais, et qui donc n'était pas lui, inutile.
T'a-t-i l au moins payé pour le dernier mois?
Bon courage et bonne chance.

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allix6359, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/02/2011 à 17:29
32 message(s), Inscription le 18/01/2011
rires...

en ce qui me concerne, j'ai répondu en anticipant "le problème" qui vient de se présenter malheureusement pour akassa, je pense qu'elle mettra un certain temps pour récupérer ses papiers... donc je lui conseillais de faire les démarches adéquates (voir mon mail précédent)

allons messieurs, est ce vraiment nécessaire ce genre d'échanges sur ce forum, je ne pense pas...

bonne fin d'après midi à tous les trois !!!

Cornil, Hérault, Posté le 07/02/2011 à 17:54
1773 message(s), Inscription le 06/08/2009
Allix , n'en rajoute pas!
Je ne suis intervenu sur ce sujet que pour répliquer à ton message, erroné à mon avis, qui disait:
Citation :
Votre employeur doit obligatoirement vous adresser l'attestation assédic et le certificat de travail en même temps que la lettre de notification de licenciement, dans le cas contraire, il se met déjà en faute.

Et du coup, avalanche de messages agressifs de PM à mon égard, dans laquelle je ne suis pour rien, rt qui n'aurait pas eu lieu sans ton message car sinon, je ne serais pas intervenu.

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pmtedforum, Posté le 07/02/2011 à 18:06
1345 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Cela devient de plus en plus insupportable pour tout le monde si ce n'est risible pour certains de voir comment il perturbe l'esprit du forum et entretient des controverses permanentes alors que je ne fais qu'essayer d'informer en ne lui répondant qu'au sujet alors que lui se permet ce genre de message toujours pour critiquer mes contributions et les discréditer par exemple ainsi :
Citation :
Euh, bien, s'il fallait l'entendre ainsi, alors que plusieurs paies mensuelles pouvaient avoir lieu avant la fin du préavis, on est donc d'accord!

Je me dois évidemment normalement d'y répondre, ce que j'ai fait, mais je vais ignorer ses nouvelles attaques personnelles...
Donc j'en reviens au sujet, la dernière paie ne peut avoir lieu avant le terme du préavis puisque, par exemple, s'il se termine le 06/02, l'avant dernière paie ayant eu lieu le 03/02, la prochaine et dernière devrait avoir lieu le 03/03 et tiendra lieu de solde de tout compte date de sa délivrance éventuellement par envoi de l'employeur s'il s'y engage alors qu'effectivement, il est normalement quérable...
J'ajoute que le certificat de travail doit, lui, être délivré dès le dernier jour de travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

ninig, Posté le 19/11/2012 à 12:59
1 message(s), Inscription le 19/11/2012
J'ai fini mon contrat saisonnier le 11 novembre 2012 quand mon n'employeur doit il au plus tard me donner mes papiers? merci

soph88160, Posté le 28/11/2012 à 18:54
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

Actuellement en contrat a duree determinee, puis- je recuperer mes documents un jour avant la fin ou dois- je attendre le jour de fin pour pouvoir les recuperer, sachant que jai pose mon dernier jour de contrat comme conges annuel? Merci. De votre aide

cricri11, Posté le 04/12/2012 à 17:04
1 message(s), Inscription le 04/12/2012
bonjours , j'ai fini mon contrat cdd le 17/11/12 l'employeur a combien de temps pour me donner tous mes papiers ainsi que mon salaire et solde de tout compte , merci de me répondre.

marie28110, Posté le 19/02/2013 à 17:21
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
bonjour,
J'etais en CDI puis j'ai demissionne ,preavis d'1 mois se terminant le 8 fevrier ,aujourd'hui 19 fevrier je n'ai toujours pas mes papiers relatifs a cette demission,j'ai deja appele 2 fois car la responsble devait me rappeler et elle ne l'a pas fait.A votre avis combien de temps cela peut durer comme ca ,etant donne qu'il leur reste un peu de paye a me donner ( 1 au 8 fevrier) ??dois je attendre la fin du mois? dois je leur envoyer une mise en demeure ??

pat76, Paris, Posté le 21/02/2013 à 15:41
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur n'est pas tenu de vous envoyer les documents qui vous reviennent.

Il doit simplement les tenir à votre dispositionn et c'est à vous d'aller les chercher au siège de l'entreprise.

L'employeur devait les mettre à votre disposition dès le dernier jour du contrat (fin du préavis)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lolilea, Posté le 01/07/2013 à 08:53
1 message(s), Inscription le 01/07/2013
bonjour je remonte le sujet , lorsque le lieu de travail est le domicile du salarié , les documents sont a remettre a ce domicile ou chez les particuliers employeurs ?

pat76, Paris, Posté le 02/07/2013 à 19:26
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les documents vous seront remis au domicile de l'employeur particulier. Il n'a aucune obligation de vous les envoyer mais doit vous les remettre obligatoirement le dernier jour du contrat de travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

joe97, Val-d'Oise, Posté le 03/02/2014 à 18:42
1 message(s), Inscription le 03/02/2014
Bonjour je suis actuellement déléguer du personnel licencier pour inaptitude en attente de papier pour le pole emploie.Cela fais 10 jours que mon employeur a reçu l' autorisation de l inspection de travail pour le licenciement.J aurais voulu savoir le nombre de jour qu il dispose pour me rendre tout se qu il me doit.J ai reçu son courrier il y a 8 jours.Un grand merçi d avance


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