Délai entre entretien préalable et conseil de discipline la poste

Sujet vu 3172 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/11 à 16:30
> Droit du Travail > Licenciement


micky35, Essonne, Posté le 25/08/2011 à 16:30
2 message(s), Inscription le 25/08/2011
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'éclairer sur le délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la tenue du conseil de discipline à La Poste.
La convention collective précise que "le délégataire de pouvoir doit saisir la commission consultative paritaire dans le mois qui suit la suspension d'activité."
Dans mon cas : mise à pied le 14/01
entretien préalable 07/02
conseil de discipline le 05/05
Pensez vous que les délais n'ont pas été respectés?
Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 25/08/2011 à 17:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez aucun délégué du personnel à la poste qui a été capable de vous dire vos droits?

La suspension:

En cas de faute grave, manquement à ses obligations professionnelles ou infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Dans ce cas, il conserve son traitement, ainsi qu'éventuellement l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois. Si tel n'est pas le cas, il est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales. Dans ce dernier cas, une retenue peut lui être appliquée. Elle ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération, les suppléments pour charges de famille continuant à être intégralement versés.


Le Conseil de Discipline:

Pour les fonctionnaires, c'est la commission administrative paritaire qui siège en conseil de discipline.

Le fonctionnaire contre qui une sanction disciplinaire est requise a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel ainsi que du rapport disciplinaire. Il peut se faire assister du ou des défenseurs de son choix.

La convocation au conseil de discipline doit lui être adressé au moins 15 jours avant la date fixée pour sa réunion. Lors de la réunion du conseil de discipline, le fonctionnaire comme l'administration peuvent faire citer des témoins. Les frais de déplacement du fonctionnaire pour se rendre au conseil sont remboursés (mais ce n'est pas le cas pou son ou ses défenseurs, ni pour ses témoins).

Après avoir entendu le rapport disciplinaire ainsi que le fonctionnaire et/ou son défenseur, le conseil de discipline délibère à huis clos (donc hors de la présence du fonctionnaire). Le président met aux voix la sanction la plus sévère parli celles proposées. Si celle-ci ne recueille pas la majorité, les sanctions moins sévères sont successivement mises aux voix, jusqu'à ce qu'une majorité se dégage. Le président du conseil de discipline transmet à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire le résultat des délibérations.

Si aucune majorité ne se dégage, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant pas prononcé pour aucune sanction. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire en est avertie. Si elle prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l'y ont conduite.

Le recours:

Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline (ou lorsqu'aucune majorité ne s'est dégagée pour proposer une sanction), la sanction prononcée est susceptible de recours. Les possibilités de recours doivent être explicitement indiquées au fonctionnaire sanctionné. L'engagement d'un recours n'est pas suspensif de l'exécution de la sanction.

Le recours, qui doit être formulé au plus tard un mois après la notification de la sanction au fonctionnaire, est examiné par la commission de recours du conseil supérieur dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique territoriale, l'examen de recours relève du conseil de discipline de recours institué dans chaque région.

Les modalités d'examen du recours et les droits du fonctionnaire requérant sont sensiblement identiques à ce qui est prévu pour le conseil de discipline.

Lorsque les voies de recours devant les instances paritaires de la fonction publique sont épuisées, le fonctionnaire peut encore s'il le souhaitte, formuler un recours contentieux devant la juridiction administrative.

L'isncription au dossier:

Les sanctions prises contre le fonctionnaire (hors l'avertissement) sont inscrites dans son dossier. Le blâme est effecé automatiquement au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'a été prononcée entre-temps. Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, peut, 10 ans à compter de la date de la sanction, demander au ministre (ou à l'autorité territoriale) l'effacement de la sanction. Le ministre (ou l'autorité territoriale) statue après avis du conseil de discipline.

Tout fonctionnaire peut demander à son administration de consulter son dossier individuel. En cas de refus, il lui est possible de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). Le fonctionnaire qui consulte son dossier peut se faire accompagner par une personne de son choix.

En cas de difficulté renseignez vous auprès de votre syndicat.

Source : CFDT - Guide 2010 des droits des fonctionnaires

Donc votre situation devait être réglée au plus tard le 14 mai 2011. Si cela n'a pas été le cas, vous pouvez toujours saisir le Tribunal administratif.

Vous pourriez prendre connaissances des articles 19 et 29 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en allant sur le site de Légifrance ou en consultant le Code de la Fonction publique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

micky35, Essonne, Posté le 25/08/2011 à 19:05
2 message(s), Inscription le 25/08/2011
Merci Pat76 pour ta réponse détaillée.
Je ne l'avais pas précisé mais je ne suis pas fonctionnaire, suis contractuelle, mais je suppose que c'est donc la méme chose . Sauf que je ne dois pas déposer mon recours auprès du tribunal administratif mais au conseil des prud'hommes.
N'hésites pas à me communiquer d'autres renseignements qui me permettront de contre-attaquer.

pat76, Paris, Posté le 26/08/2011 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour obtenir des réponses à vos questions, je vous invite à prendre connaissance de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 84 à partir de l'article 43 et du Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 à partir le l'article 28 ainsi que de la Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007.

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Chamfort


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