Délai entre entretien et licenciement si conseil de discip

Sujet vu 712 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 17:22
> Droit du Travail > Licenciement


patjer, Isère, Posté le 26/01/2011 à 17:22
2 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

ma question porte sur le délai entre un entretien préalable à licenciement et la notification de celui ci, quand la décision impose l'avis d'un conseil de discipline.
Pour ma part :

Entretien le 10/12
Réception le 23/12 de la convocation au conseil
Conseil le 05/01, la direction demandant un licenciement pour faute grave
Réception de l'avis du conseil le 08/01 qui conclue à un licenciement non pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse.
Quel est le délai pour me notifier la décision de la Direction selon si elle décide d'un licenciement pour faute grave ou pour cause réelle ou sérieuse.
Ma CC n'indique pas de délai pour le Directeur de l'organisme pour saisir le conseil, ni pour donner sa décision après avoir reçu l'avis du conseil.
Elle indique simplement que le conseil a 1 mois pour se prononcer à réception de sa saisine par la Direction

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pmtedforum, Posté le 26/01/2011 à 19:26
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait connaître l'intitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
A priori, il ne peut pas être dérogé au délai d'un mois à partir de l'entretien préalable mais ces dispositions rapportées semblent troublantes...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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